Assemblée plénière de la Cour de cassation, 1er décembre 1995 - indétermination du prix et validité de la convention

Extraits

[...] Excepté ce cas, il ne peut intervenir pour fixer le prix d'une convention. Ainsi, il existe une certaine contradiction entre la non-applicabilité de l'article 1129, qui n'oblige pas les parties à fixer un prix dans la convention, et la nécessité de fixer un prix quand même, rôle que ne peut remplir le juge. Afin de pallier cette contradiction, l'arrêt suggère la licéité des clauses de référence au tarif du fournisseur. La licéité de la clause de référence aux tarifs du fournisseur L'arrêt énonce qu'« attendu que lorsqu'une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l'indétermination du prix de ces contrats dans la convention initiale n'affecte pas, sauf dispositions légales particulières, la validité de celle-ci, l'abus dans la fixation du prix ne donnant lieu qu'à résiliation ou indemnisation ; par cet arrêt, alors même que pendant 25 ans la Cour a systématiquement annulé les clauses de référence, celle-ci devient licite voire s'impose aux parties en cas de silence de celles-ci. [...]

[...] La détermination du prix étant une obligation, elle entre dans les conditions de validité du contrat. Par conséquent, le juge peut prononcer la nullité d'un contrat sur le fondement de l'indétermination du prix, la convention n'étant pas légalement formée. De plus, conformément à l'article 1129, les parties peuvent convenir d'un prix non déterminé mais déterminable, c'est-à-dire que ce sont les modes de calculs du prix qui sont déterminés. Ainsi, à partir de 1971, comme le confirme une série abondante d'arrêts, la Cour de cassation s'est livrée à une chasse à la nullité pour indétermination du prix, position sur laquelle elle revient de manière totale dans cet arrêt, et les trois autres, du 1er décembre 1995. [...]

[...] Dans la troisième hypothèse, les parties n'ont convenu d'aucun mode de détermination du prix. La jurisprudence distingue alors deux types de contrats : ceux qui s'accommodent traditionnellement d'une absence de prix, en ce cas la convention est valable, et ceux qui relève de l'exception comme le contrat sur le travail salarié, les contrats d'assurance, les baux ou encore les contrats d'accession à la propriété immobilière, en ce cas la convention est nulle. Néanmoins, la nullité n'est que l'exception du principe qui lui exclut la possibilité d'invoquer la nullité pour indétermination du prix. [...]

[...] Est-il possible d'agir en nullité de la convention pour indétermination du prix ? La Cour répond par l'attendu de principe, en opposition avec l'ancienne position de la jurisprudence, suivant : attendu que lorsqu'une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l'indétermination du prix de ces contrats dans la convention initiale n'affecte pas, sauf dispositions légales particulières, la validité de celle-ci, l'abus dans la fixation du prix ne donnant lieu qu'à résiliation ou indemnisation ; Cet arrêt constitue un revirement de jurisprudence important quant au principe de détermination du prix lié aux modalités d'intervention du juge en cette matière mais aussi quant aux conséquences de l'indétermination du prix La non-applicabilité de l'article 1129 du Code civil au prix du contrat L'article 1126 du Code civil dispose qu'« il faut que l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminée. [...]

[...] L'objet, le prix L'assemblée plénière par un arrêt de cassation du 1er décembre 1995 opère un revirement de jurisprudence quant aux conditions de validité d'une convention. La Cour de cassation consacre le principe selon lequel l'indétermination du prix n'affecte pas la validité d'une convention et qu'en conséquence, la nullité d'une convention ne peut être demandée sur le fondement de l'indétermination du prix. En l'espèce, en novembre 1982, la société BECHTEL, personne morale, a conclu avec la société COMPAGNIE FRANCAISE DE TELEPHONE (dite C .F.T par la suite), personne morale, une convention pour une durée de quinze années. [...]