Assemblée plénière de la Cour de cassation, 1er décembre 1995 - l'indeterminabilité du prix dans un contrat-cadre peut-elle conduire à la nullité de ce contrat ?

Extraits

[...] Arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation, 1er décembre 1995 : Snc Montparnasse Sté Alcatel Bretagne Depuis le 17 février 1804, date de promulgation du Code Napoléon, l'article 1108 relatif aux conditions nécessaires pour la validité d'un contrat n'a jamais été modifié. Ainsi, il faut toujours le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité à contracter, l'objet de l'obligation, et une cause. L'article 1129 relatif à la détermination de l'objet n'a lui non plus jamais été modifié, en raison de la souplesse et de l'importance de cet article. [...]

[...] L'Assemblée Plénière n'a fait que préciser cette position, en posant clairement la recevabilité de l'abus de droit : la cour d'appel n'ayant pas été saisie d'une demande de résiliation ou d'indemnisation pour abus dans la fixation du prix, sa décision est légalement justifiée Les tribunaux ont par la suite donné des exemples l'abus de prix, pour fixer cette jurisprudence. Elle a tout d'abord, avant le revirement réel de jurisprudence, mais après ses prémisses, déclaré que la majoration de prix d'un franchiseur ne constituait pas un abus dans la fixation du prix quand elle ne portait que sur deux produits, et que la convention prévoyait le droit pour les franchisés de modifier leurs commandes ou de contester les prix (Cour d'appel de Paris mars 1995). [...]

[...] Cette position permet donc d'agir sur la responsabilité contractuelle et non délictuelle, car le contrat est alors valablement formé, et il y a rupture pour l'avenir seulement. [...]

[...] Mais pour pallier ce risque, l'Assemblée plénière a pris une précaution dans sa décision : la cour d'appel n'ayant pas été saisie d'une demande de résiliation ou d'indemnisation pour abus dans la fixation du prix Ainsi, elle admet que l'abus de fixation du prix, notamment dans les contrats-cadres, pouvait être sanctionné par une résiliation du contrat ou une indemnisation de la partie lésée. Un abus de fixation du prix refusé dans les contrats-cadres L'article 1135 du Code civil dispose : Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature Au principe d'équité répond le principe d'équilibre contractuel. [...]

[...] Cette exception a été posée pour un contrat-cadre, puis s'est étendue à d'autres contrats. Mais si la Cour de cassation l'a admis, elle a également admis que l'abus dans la fixation du prix pouvait être sanctionné par une demande de résiliation ou d'indemnisation. L'application de l'in déterminabilité du prix aux contrats-cadres L'Assemblée Plénière de la Cour de cassation a accepté l'indétermination du prix dans les contrats-cadres Mais si la société Le Montparnasse lui en avait fait la demande, elle aurait résilié le contrat ou l'aurait indemnisé sur le fondement de l'abus de fixation du prix Une indétermination du prix acceptée dans les contrats-cadres La Cour de Cassation a admis dans cet arrêt que lorsqu'un contrat-cadre prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l'indétermination du prix n'affecte pas la validité du contrat-cadre. [...]