Le 11 juin 1997, M. X a commandé à M. Y une machine spécialement conçue pour les besoins de son activité professionnelle. Au regard du mauvais état de santé de M. Y, les parties conviennent le 7 janvier 1998 d'un report de la date de livraison, alors fixée à la fin du mois de février 1998. La date de livraison n'est pas respectée et des examens médicaux diagnostiquent un cancer à M. Y qui décède quelques mois plus tard sans que la machine ait été fabriquée ni livrée.
Le contrat demeure inexécuté. M. X assigne alors les consorts Y, héritiers de M. Y, en résolution du contrat avec demande d'allocation de dommage et intérêts. En première instance, il est fait droit à la demande de résolution du contrat mais non à la demande d'allocation de dommages et intérêts, au motif que la maladie du débiteur est constitutive d'un cas de force majeure. M. X interjette l'appel de la décision des premiers juges devant la Cour d'appel de Douai, qui, par un arrêt du 12 novembre 2001, confirme le jugement rendu en première instance.
Quels sont les critères déterminants de la qualification d'un événement de force majeure, exonératoire de la responsabilité contractuelle du débiteur ?
[...] Cela découle logiquement de la condition d'imprévisibilité ; l'événement de force majeure ne doit pas être prévisible lors de la conclusion du contrat et donc ceci s'ajoute à son irrésistibilité lors de l'exécution du contrat, qui place le débiteur dans l'impossibilité d'exécuter son obligation. Le critère de l'irrésistibilité est alors étroitement lié à l'exécution du contrat et la notion de force majeure pourrait alors être considérée comme une délimitation des obligations du débiteur. Lorsque le débiteur conclut le contrat, ses engagements rentrent dans le champ contractuel et il doit tout faire pour exécuter son engagement. Ces mesures d'exécution s'arrêtent à l'irrésistibilité de l'événement, qui empêchera le débiteur d'exécuter son obligation. [...]
[...] Le débiteur se sait malade et n'a pas prévenu son cocontractant plus tôt. Ces considérations ne jouent pas sur la qualification de la force majeure mais on peut les relier au devoir d'exécution de bonne foi des conventions dont dispose l'article 1134 du Code civil : Les conventions légalement formées [ ] doivent être exécutées de bonne foi C'est ici que réside la principale incertitude de la décision. Un événement de force majeure devient prévisible pendant l'exécution du contrat ; que doit faire le débiteur ? [...]
[...] La décision se fonde sur la maladie du débiteur, constitutive d'un cas de force majeure, ce qui l'exonère de sa responsabilité contractuelle et donc du paiement de dommages et intérêts. M. X se pourvoit alors en cassation sur le motif de l'imprévisibilité de la maladie du débiteur et la violation par la Cour d'appel de l'article 1148 du Code Civil. Dans la 1re branche du pourvoi, M. X fait grief à l'arrêt d'avoir qualifié la maladie du débiteur d'événement de force majeure par son caractère imprévisible alors que la Cour d'appel avait relevé que lors de la négociation du report de la date de livraison, M. [...]
[...] Si une des obligations n'est pas remplie, l'obligation réciproque n'a plus de contrepartie ; elle n'a plus de cause. Ceci justifie que la résolution soit prononcée, car l'exécution du contrat est impossible étant donné que la machine pouvait être fabriquée uniquement par M. Y. La théorie de la force majeure justifie le refus de la demande de dommages et intérêts. On peut alors constater que la réponse de la Cour de cassation dévie légèrement du pourvoi : elle ne se prononce pas sur l'attitude du débiteur, mais uniquement sur la question de la qualification de la force majeure par l'imprévisibilité. [...]
[...] En ce qui concerne le sort du contrat, la résolution est prononcée. Mais les dommages et intérêts ne sont pas accordés en raison de la force majeure. Cependant, étant donnée l'attitude du débiteur, on peut considérer que c'est lui qui doit supporter le risque d'inexécution par son comportement déloyal. Le contrat n'est pas translatif de propriété ce qui implique que c'est le débiteur qui supporte les risques et qu'il peut être exonéré de sa responsabilité pour inexécution de son obligation suite à un événement de force majeure. [...]
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