cour de cassation, chambre commerciale, principe de vente, droit à revendication, transformation d'un bien, procédure collective
De quelle manière une action en revendication peut-elle aboutir lorsque les biens mobiliers revendiqués ont été incorporés dans un autre bien ?
Dans l'arrêt du 10 mars 2015 (n° 13-23424), la Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel en rappelant que la preuve de l'existence en nature des biens revendiqués dans le patrimoine du débiteur au jour de l'ouverture de la procédure collective reposait sur le revendiquant et non sur la cour elle-même. Par conséquent, il incombait au vendeur d'établir en quoi la séparation des biens mobiliers incorporés dans un autre bien peut s'effectuer sans dommage afin de pouvoir faire jouer cette action en revendication.
De plus, la cour précise que seules la transformation ou la transformation d'un bien peuvent faire échec à la revendication et non le fait que le bien soit une immobilisation par destination nécessaire à l'activité.
[...] com mai 2017, 15-23.973 Quel est le juge compétent pour connaître de l'action en nullité d'une vente immobilière passée pendant la période suspecte ? Cour rejette le pourvoi, action en nullité est née pendant la procédure collective et est sous son influence, le tribunal compétent est alors le tribunal de la PC. Document 10 : Cass. [...]
[...] Arrêts rendus par la chambre commerciale de la Cour de cassation – La nullité de la vente Cass. com juin 2014, n°13-14844 Le changement de poids de poissons vivants livrés avant l'ouverture de la procédure collective suffit-il à faire échec à la condition de subsistance du bien en nature nécessaire pour introduire une action en revendication ? La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la cour d'appel en estimant que cette prise de poids n'a pas altéré la substance des marchandises, dans la mesure où elle correspond à la croissance normale de ces poissons, la revendication est alors possible. [...]
[...] Peu importe que le bien livré ne soit pas totalement identique. Sur qui repose la charge de la preuve de la possession des biens revendiqués à l'ouverture de la procédure collective ? = à qui revient la charge de la preuve de l'existence des biens revendiqués entre les biens des débiteurs ? La Cour de cassation rappelle que la charge de la preuve incombe au propriétaire revendiquant et qu'en l'espèce, en l'absence d'inventaire (voir absence d'inventaire). Cass. com novembre 2015, n° 13-26811 Dans quelle mesure un vendeur peut-il exercer son droit de revendication lorsque les biens cédés ont à leur tour fait l'objet d'un défaut de paiement par un sous-acquéreur ? [...]
[...] En cas de revente avec réserve de propriété d'un bien initialement vendu avec réserve de propriété, seule une revendication du prix est possible, à la condition que ce prix n'ait pas été payé avant l'ouverture de la procédure. N'accepte pas le fait de revendiquer le bien entre les mains du sous-acquéreur. Cass. com mars 2015, n°13-22777, Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 1er juillet note M. Laroche L'ordonnance du juge-commissaire faisant droit à la revendication du prix peut-elle être rendue opposable au sous-acquéreur par une signification réalisée à l'initiative du créancier ? La notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l'a prévue sous une autre forme. [...]
[...] com décembre 2014, n°13-25765 Un contrat commutatif déséquilibré peut-il être annulé s'il est antérieur à la date de cessation des paiements ? La Cour de cassation rejette le pourvoi en déterminant que même si l'acte de partage est déséquilibré, il n'est pas dénué de contrepartie, dès lors, dans la mesure où seulement les actes à titre gratuit peuvent être annulés quand ils sont antérieurs à la cessation des paiements, le contrat commutatif antérieur ne peut pas être annulé. Cass. com novembre 2016, n°15-12350 L'administrateur judiciaire peut-il procéder à la restitution de biens fongibles dont il a accueilli la demande de revendication avant l'expiration de la demande de revendication ? [...]
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