Arrêts sur le fait personnel

Extraits

[...] Les faits non fautifs comprennent le rejet de la demande de dommages-intérêts, la décision du jury de déontologie et la protection de la liberté d'expression en matière commerciale. La cour d'appel a rejeté les demandes de la CNAFC en l'absence de faute juridique. Civ. 1re mars 2022, no 20-19.786 - Les faits fautifs sont principalement liés à l'omission de l'information suffisante sur le changement de formule et à un manque de mise en garde claire concernant les risques associés à cette modification. [...]

[...] Arrêts sur le fait personnel I. Faits fautifs ou non fautifs Mixte nov no 17-16.047 Faits fautifs - Les propos de Philippe Y . qui peuvent être interprétés comme une forme de provocation indirecte à des actes illégaux (en particulier en ce qui concerne l'utilisation des pneus et leur organisation lors de la manifestation). L'incitation à organiser les pneus pourrait être un acte fautif si ces pneus ont été effectivement enflammés par les participants à la manifestation. Faits non fautifs - Le manque de preuve d'une instruction explicite à enflammer les pneus et l'absence de participation directe de Philippe Y . [...]

[...] Dans ce cas précis, la Cour de cassation reconnaît que la faute sportive, bien qu'engageant la responsabilité en cas de dommage corporel (envers la personne blessée), ne s'étend pas à des dommages économiques. La responsabilité n'est pas automatiquement engagée pour tous les types de préjudice, seulement pour ceux que la norme a prévu. La relativité de la faute civile est reconnue implicitement dans l'arrêt du 14 juin 2018, car la Cour décide que la faute ne doit pas être une source de responsabilité pour tous les types de préjudice, mais seulement ceux concernés par la règle. [...]

[...] La relativité de la faute civile Civ. 2e juin 2018, no 17-20.046 La relativité de la faute civile est implicitement reconnue par la Cour de cassation dans l'arrêt du 14 juin 2018, avec deux types de préjudices : d'une part, ceux du dommage corporel et ceux du préjudice économique pur. La Cour de cassation a affirmé que lorsqu'une faute est commise dans un cadre sportif (par exemple, lors d'une manifestation sportive), cette faute peut être une source de responsabilité pour le préjudice corporel qu'elle cause à une personne. [...]