Fiche des arrêts concernant la cause

Extraits

[...] Renaudet, il figurait dans le contrat de vente la mention engagement à ne pas exercer : 150 000Francs La cour d'appel ordonne à M. Oliver la restitution de la somme préve par la mention au motif que il n'avait jamais caché sa volonté de vendre le cabinet dans le but de prendre sa retraire d'où il en découlait qu'il se retirait de son activité professionnelle. Par conséquent l'indemnité de non concurrence n'était pas causée. La cour d'appel a condamné M. Renaudet à payer des dommages intérêts pour la mise en cause injustifiée et persistante de l'honnête de M. [...]

[...] (nous ne traiterons pas des pourvois incidents). La société Faurecia fait valoir qu'après avoir constaté que l'objet final de la conclusion des contrats était la livraison de la V12 et avoir retenu l'entière responsabilité de la société Oracle pour manquement a cette obligation, les juges du fond n'avaient pas tiré les conséquences légales de leurs constatations en refusant d'écarter les clauses limitatives de responsabilité au motif qu'un tel manquement ne caractériserait pas un manquement à une obligation essentielle. Le manquement à une obligation essentielle du contrat permet-elle d'écarter une clause limitative de responsabilité ? [...]

[...] Les préteurs saisissent la cour de cassation. Les préteurs invoquent que la cause de l'obligation de l'emprunteur réside dans la remise des fonds prêtés, que l'emprunt ne peut être déclaré nul pour absence de cause si le bien dont il devait financer l'achat n'est pas livré ou si la vente est résolue ou annulée. Le contrat de vente et le contrat de prêt n'avaient pas pour même cause la livraison de la chose vendue. Ils invoquent également l'article 2012 du code civil. [...]

[...] Or, ici on ne se trouve pas sur le terrain de la cause, en effet, il ne conteste pas les prestations de du vendeur, il conteste le contenu du contrat. Il s'agit plutôt d'un dol sur la valeur te non d'une fausseté partielle de la cause. [...]

[...] La théorie subjective prend en compte les motifs concrets des parties. La cour de cassation reprend l'appréciation souveraine des juges du fond. En l'espèce, la cour d'appel avait décelé l'existence d'une convention tacite par laquelle les parties auraient voulu subordonner le prêt à la réalisation de la vente. Cette convention découle du fait que la vente et le prêt ont été passés le même jour devant le même notaire. Com mars 2007 L'exploitant d'un commerce au sein d'un village de 160 habitants s'était adressé à la société MDM multimédia, afin de conclure avec elle un contrat de création d'un point de location de cassettes vidéo aux termes duquel il disposerait, sur une période de dix mois renouvelable, d'un lot de 120 cassettes pour un certain prix. [...]