La responsabilité des pères et mères du fait de leur enfant mineur semble, aujourd'hui, s'inscrire au coeur d'un mouvement d'objectivisation des mécanismes de responsabilité. En effet, depuis l'arrêt « Bertrand » du 19 février 1997, la responsabilité des pères et mères du fait de leur enfant mineur, est assimilée par la Cour de cassation à un régime de responsabilité de plein droit. Plus encore, la jurisprudence « Bertrand » pose le principe selon lequel, seules la cause étrangère ou la faute de la victime peuvent exonérer les parents de leur responsabilité, née du dommage directement causé par leur enfant mineur.
C'est d'ailleurs les modalités de ce régime d'exonération de la responsabilité parentale que la Cour de cassation a entendu préciser au travers du présent arrêt, rendu par la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation en date du 17 février 2011.
Il ressort des faits de l'espèce qu'à l'occasion de sa participation à une randonnée cycliste se tenant autour de l'hippodrome de Longchamp sur un itinéraire doté de pistes cyclables spécialement aménagées à cet effet, l'un des membres du peloton de randonneurs, alors qu'il abordait à vive allure l'intersection de la piste cyclable dont il provenait avec la « route des tribunes », est entré en collision avec un enfant qui se déplaçait en rollers. Étant précisé, que la « route des tribunes » sur laquelle débouche la piste cyclable, est plus large et accessible tant aux cyclistes qu'aux piétons, dont les voies respectives sont délimitées par un marquage blanc au sol. Par suite, blessé par la chute consécutive à cette collision, le cycliste décide d'engager une action en responsabilité civile et indemnisation de son dommage à l'encontre du père de l'enfant, en sa qualité de responsable du fait de son fils mineur, ainsi que son assureur la société Médicale de France, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris.
[...] En effet, la Cour d'appel avait méconnu d'une part, la qualité de régime de plein droit de la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur en omettant de considérer la position du mineur, en bordure de la piste cyclable, comme constituant la cause directe du dommage occasionné à l'encontre du cycliste. Plus encore, dans sa décision, il est reproché à la Cour d'appel de Paris d'avoir exonéré totalement le père de l'enfant mineur sans avoir caractérisé la force majeure, à savoir l'imprévisibilité et l'irrésistibilité de la faute au regard du responsable. [...]
[...] Arrêt rendu par la 2e Chambre civile de la Cour de cassation, le 17 février 2011 : la responsabilité du fait d'autrui La responsabilité des pères et mères du fait de leur enfant mineur semble, aujourd'hui, s'inscrire au coeur d'un mouvement d'objectivisation des mécanismes de responsabilité. En effet, depuis l'arrêt Bertrand du 19 février 1997, la responsabilité des pères et mères du fait de leur enfant mineur, est assimilée par la Cour de cassation à un régime de responsabilité de plein droit. [...]
[...] B La force majeure dans l'invocation de la faute de la victime : une appréciation en référence au responsable 1. Les critères de l'imprévisibilité et de l'irrésistibilité de la faute s'apprécient du point de vue du responsable, à savoir des parents de l'enfant mineur, comme le suggère l'extrait suivant : la faute retenue à l'encontre de ce dernier avait été pour le responsable un évènement imprévisible et irrésistible. 2. Une nouveauté notable par rapport à l'arrêt Bertrand Un arrêt rendu au visa d'art al1, al4 et al7 du Code civil : Cela constitue-t-il la preuve que ce principe s'appliquerait, au-delà de la responsabilité des pères et mères du fait de leur enfant mineur, à tous les cas de responsabilité du fait d'autrui, voire jusqu'à la responsabilité du fait des choses ? [...]
[...] L'illustration d'une jurisprudence qui tend vers une logique indemnitaire. Toutefois, des incertitudes demeurent . II- La précision du régime d'exonération de la responsabilité parentale : le renforcement de la notion de force majeure A L'exigence de la détermination des critères de la force majeure dans l'invocation de la faute de la victime à des fins exonératoires 1. Une précision apportée à la jurisprudence Bertrand : seules la cause étrangère ou la faute de la victime peuvent exonérer les pères et mères de cette responsabilité. [...]
[...] Toutefois, il se retrouve débouté de ses demandes par un arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 30 novembre 2009, dont il résulte que l'accident était consécutif à une faute de négligence de sa part dès lors qu'il s'était aventuré sur une partie de la chaussée qui n'était pas réservée aux seuls cyclistes, à vive allure, et sans prendre les précautions nécessaires à garantir la sécurité des autres usagers. Ainsi, c'est en se fondant sur la seule faute d'imprudence du cycliste, exonérant totalement du même coup le père de l'enfant de sa responsabilité parentale, que la Cour d'appel de Paris rejette les demandes de la victime. Non content de cette décision, le cycliste décide, au travers de la formation d'un pourvoi, de porter l'affaire devant la haute juridiction. [...]
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