Arrêt rendu le 2 décembre 1997 par la première chambre civile de la Cour de cassation, relatif au régime spécifique du prix de la vente

Extraits

[...] Très répandue en pratique, la validité de ces clauses suppose, conformément aux principes sus exposés, que le prix ne dépende pas de la seule volonté du vendeur ou du prestataire (18). Elles sont donc valables si le tarif auquel il est fait allusion n'est pas celui du vendeur, mais celui du fournisseur. Le concessionnaire étant un commerçant indépendant et non un simple mandataire du fabricant (il achète au constructeur ce qu'il revend à ses clients), la clause “prix en vigueur au jour de la livraison” s'analyse comme une stipulation du prix par un tiers. [...]

[...] Le sort de certains contrats, pour lesquels une disposition particulière, autre que l'article 1129, exige la détermination du prix, est apparu incertain aux yeux de nombreux commentateurs. D'où l'intérêt de la décision rendue le 2 décembre 1997 par la première chambre civile de la Cour de cassation, qui confirme le régime spécifique du prix de la vente. En l'espèce, MM. de Vita, père et fils, commandent respectivement deux voitures de marque Ferrari auprès de deux sociétés concessionnaires différentes. MM. de Vita forment une action en remboursement des acomptes respectifs versés lors de la signature des bons de commande. [...]

[...] Contrairement aux craintes de certains, pour qui tel qu'il est rédigé, l'arrêt Vassili (rendu par l'assemblée plénière le 1er décembre 1995) implique nécessairement la suppression de l'article 1591 du Code civil des conditions de validité de la vente , la Cour de cassation retient cet article comme fondement de la décision commentée. Cette décision peut trouver appui sur l'interprétation de certains commentateurs qui considèrent que l'assemblée plénière a pris soin de réserver l'application de dispositions légales particulières et que l'exigence de la détermination du prix conserve un petit empire constitué notamment de l'article 1591 du Code civil relatif à la vente . [...]

[...] À travers le pouvoir discrétionnaire, ce qui est traqué c'est l'existence d'une condition protestative permettant à l'une des parties de fixer unilatéralement le prix. D'ailleurs, si la nullité pour indétermination du prix n'est pas en soi une application de l'article 1174, cet article est souvent invoqué en sus de l'article 1591 (13). Concrètement, la vente est nulle du seul fait que l'un des contractants a imposé sa volonté de façon discrétionnaire, sans qu'il soit nécessaire qu'il ait abusé de son pouvoir. Ainsi a-t-il été jugé qu'est nulle la clause par laquelle le vendeur se réserve le droit de fixer unilatéralement le prix. [...]

[...] Le prix retenu sera le prix raisonnable au moment de la livraison, ou celui fixé par le juge (24). Cette solution plus souple nous semble plus opportune : la conception individualiste du Code civil, selon laquelle le prix résulte d'une libre discussion entre deux personnes sur un pied d'égalité, ne correspond pas à la réalité. Au contraire, la théorie civiliste défendue par la Cour de cassation ne rend pas compte de la pratique commerciale qui veut que les prix soient généralement fixés par le vendeur, sans d'ailleurs que les consommateurs en souffrent, les prix étant déterminés par les lois du marché. [...]