Arrêt de rejet rendu le 30 juin 2011 par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation relatif à l'addiction au jeu et à la responsabilité délictuelle de l'établissement

Extraits

[...] Ainsi, l'ensemble des protagonistes est replacé comme si les mesures avaient été appliquées. C'est pourquoi, en poursuivant sur ce même schéma, les juges refusent d'indemniser les gains potentiels d'une personne frappée d'addiction. Cette ligne directrice donne toute sa force à l'arrêt d'espèce, car il n'est en aucun cas question de procéder à un jugement au cas par cas, mais d'appliquer un concept juridique à l'ensemble des affaires. Si la personne joue et perd, elle se fait rembourser les sommes jouées, mais sous forme de dommages et intérêts et quand elle gagne, elle ne peut profiter de ses gains. [...]

[...] En procédant de la sorte, la Cour parvient donc à indemniser la joueuse en condamnant la faute d'abstention du casino, sans l'indemniser des sommes perdus. Par cette nuance de vocabulaire, les juges effectuent une distinction entre les sommes perdues licitement qui ne sont pas remboursables et les sommes perdues illicitement, qui, bien que non remboursables, dans les circonstances d'espèce, peuvent faire l'objet d'une condamnation de l'établissement de jeu et justifier le paiement de dommages et intérêts. B La constitution d'une faute par l'abstention du casino La faute d'abstention du casino revêt dans l'action de laisser des joueurs interdits de jeu pénétrer dans l'enceinte de l'établissement sans avoir préalablement procédé à un contrôle de leur identité. [...]

[...] En effet, la joueuse a été interdite de jeux à sa demande par l'autorité administrative à compter du 8 janvier 2001 Dès lors, elle n'est pas en droit de pénétrer dans l'enceinte du casino. L'autre élément clé qui doit être nécessairement être saisi pour comprendre la décision des juges, c'est que la femme ne réclame pas le remboursement des sommes perdues dans le casino. En effet, et contrairement à l'arrêt du 8 juillet 2010 dans lequel une joueuse avait demandé le remboursement des sommes perdues, ici la demande concerne exclusivement le paiement de dommages et intérêts. [...]

[...] Arrêt de rejet rendu le 30 juin 2011 par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation relatif à l'addiction au jeu et à la responsabilité délictuelle de l'établissement Droit des obligations Comme le constate Olivier Penin, Maitre de conférences à l'université Paris Descartes, ironie du droit appliqué au jeu : point de sécurité offerte aux joueurs réduits à parier sur la protection qui peut leur être juridiquement assurée C'est ce qu'il ressort de l'arrêt de rejet rendu le 30 juin 2011 par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation. [...]

[...] Ils apportent ainsi davantage de précision que dans l'arrêt rendu le 8 janvier 2010 sur les conséquences de l'abstention du casino. Il est clairement avéré que le comportement du casino est illicite, car il n'a pris aucune disposition pour assurer l'efficacité de la mesure d'exclusion des salles de jeux concernant Mme X en raison de son addiction au jeu Les juges relèvent ainsi que l'établissement n'a pas mis en œuvre les mesures nécessaires afin de s'assurer qu'aucune personne étant interdite de casino ne puisse pénétrer dans l'établissement. [...]