Arrêt de la première chambre civile datant du 30 avril 2014 relatif à l'indemnisation des victimes de préjudice

Extraits

[...] En l'espèce donc, la justice a rejeté la demande d'indemnisation du demandeur, car la perte de chance qu'il déplorait n'a pas été considérée comme raisonnable et donc susceptible de constituer un préjudice. Mais cette restriction concernant la validité de la perte de chance a pour conséquence d'entraîner certains dangers juridiques. Les dangers de l'évolution de la notion de perte de chance En ajoutant à la perte de chance un nouveau critère de validité, la Cour de cassation menace la sécurité juridique des justiciables et se perd parmi la jurisprudence A Les limites de l'arrêt ; un manque de sécurité juridique À travers cet arrêt, la Cour de cassation a posé de nouvelles limites concernant la validité de la perte de chance. [...]

[...] L'homme affirme en l'espèce que le notaire, en oubliant de dire que sans clause de reprise des apports en cas de divorce, les biens de la communauté seraient partagés par moitié lui a causé un préjudice se manifestant sous la forme d'une perte de chance de choisir un autre régime matrimonial. L'homme assigne donc le notaire en réparation du préjudice causé par cette perte de chance. En appel, la cour refuse d'accéder à cette demande. Elle reconnaît la faute du notaire, mais nie l'existence d'un préjudice causé par la perte de chance de choisir un autre régime matrimonial. Elle estime en effet qu'en l'espèce, cette dernière ne constitue pas d'un préjudice susceptible d'entraîner une réparation. Mécontent, l'homme, le demandeur, forme un pourvoi en cassation contre le notaire, le défendeur. [...]

[...] La Cour de cassation décide donc de rejeter le pourvoi du demandeur. Après l'explication de la définition jurisprudentielle de préjudice de perte de chance une analyse des limites de l'évolution de cette notion sera effectuée (II). La consécration d'une nouvelle définition de préjudice de perte de chance La Cour de cassation a décidé dans cette affaire de réfuter l'existence d'un préjudice de perte de chance à cause l'invalidité jurisprudentielle de la perte de chance subie A Le non-engagement de la responsabilité du défendeur : l'absence de préjudice réel Au sein de l'affaire en l'espèce, le problème essentiel est de savoir si la perte de chance targuée par le demandeur constitue d'un préjudice réel. [...]

[...] Or la notion de raisonnable n'est pas explicitée par l'arrêt en présence. Quelque chose de raisonnable peut être défini comme convenable, acceptable, ce qui ne rend pas cette notion, extrêmement floue, plus objective, ni claire. Il est impossible d'affirmer si raisonnable concerne à la légitimité du préjudice, son sérieux, son importance ou encore la hauteur de la perte économique subie. Comment donc être sûr qu'une demande en réparation pour préjudice de perte de chance sera acceptée ? Enfin, cet arrêt alourdit la charge de la preuve des victimes d'un dommage. [...]

[...] C'est là-dessus qu'a dû se prononcer la Cour de cassation dans un arrêt de la première chambre civile datant du 30 avril 2014. Au sein de l'affaire en présence un homme ayant divorcé après des années de mariage sous le régime de la communauté universelle accuse le notaire, auteur du contrat de mariage de lui avoir fait subir une perte de chance. La perte de chance peut être invoquée en justice lorsqu'une personne souhaite obtenir une indemnisation à la suite d'un manquement à une situation qui aurait pu lui profiter. [...]