Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, 30 avril 2009: la validité d’une cession de créance

Extraits

[...] Problématique : une cession de dette peut-elle être valable lorsque le créancier n'y a pas consenti ? La Cour de cassation, au visa de l'article 1165 du Code civil, censure les juges du fond, au motif qu'une telle cession ne pouvait avoir effet à l'égard du créancier qui n'y avait pas consenti La maladresse de la lettre de l'arrêt tient à ce que la Cour suprême, tout en refusant de calquer le régime de la cession de créances sur la cession de dette, au regard de l'effet relatif des contrats reconnait l'existence d'une cession de dette en tant que telle, lorsque le créancier y aurait consenti (II). [...]

[...] Silence gardé sur la portée de cet arrêt aux vues du rejet constant en droit positif de la notion de cession de dette : Le Code civil reste muet sur la cession de dette, et la doctrine n'y est en rien favorable. On ne connait pas, en droit positif, de mécanisme permettant de céder un passif. En effet, la créance est considérée comme un lien obligationnel, mais surtout comme un bien. Or, si la dette est considérée comme un lien, elle n'est en rien un bien. C'est là toute la différence, personne ne peut accepter de payer une dette à laquelle il n'a pas consenti. [...]

[...] Le problème est qu'il n'y avait ici aucun équilibre entre les dettes et les créances, mais si on s'en tient à l'état actuel du droit positif en matière de cession de contrat, le consentement du cédé n'était pas forcément nécessaire, si l'on considère que le contrat n'a pas été conclu intuitu personae. Dans cette hypothèse, la jurisprudence a clairement affirmé la nécessité du consentement du cédé dans un arrêt de la chambre commercial du 7 janvier 1992. La tentative du débiteur initial avait, même sur ce terrain, peu de chance d'aboutir. [...]

[...] C'est affirmer qu'une cession de dette ne peut être valable que lorsque le créancier y est partie, on serait donc en présence d'une véritable opération à trois personnes. Et c'est là toute la différence avec la cession de créances. Au vu de l'effet relatif des conventions, la censure est évidente, car un consentement du principal intéressé est nécessaire. La cession de créances est opposable au débiteur cédé sans son consentement, lorsque les formalités d'information de ce dernier, requises par l'article 1690 sont remplies. [...]

[...] L'hypothèse d'une cession de dette est écartée par le Code civil, muet à son sujet, et fortement décriée par la doctrine qui la considère impossible. La première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 30 avril 2009 s'est penchée sur la question de la validité d'une telle cession. En l'espèce, le propriétaire d'un terrain avait confié la construction d'un immeuble à Mme Z., propriétaire d'un fonds de commerce. Celle-ci a sous- traité les travaux à une société. [...]