Commentaire de l'arrêt du 17 janvier 2007 concernant l'obligation d'information des professionnels

Extraits

[...] Mr Destemberg, agriculteur devenu manoeuvre, marié à une épouse en incapacité totale de travail lui a consentie une promesse de vente, seulement, après quelques temps, Mr Theuillon décide de lever l'option et fait sommation à Mr Destemberg de passer l'acte. Ce dernier refusant, Monsieur Theuillon s'est vu alors contraint de l'assigner en réalisation de la vente. Le promettant rétorque en excipant la nullité de l'acte, de ce fait, le débat se cristallise sur la validité de la promesse de vente. Le 27 octobre 2005, la Cour d'appel de Paris prononce la nullité de la promesse de vente. [...]

[...] Par ailleurs, il est admissible qu'un contractant profite de ses compétences et soit rémunéré du coût de l'information qu'il détient au prix d'efforts personnels. Qui plus est, en l'occurrence, il n'était pas difficile au promettant de connaître la valeur du bien dont il était propriétaire : la moindre agence immobilière fournit à qui le demande l'estimation de son bien immobilier. Quelle que soit l'erreur commise, il faut admettre que la réticence devient coupable si l'une des parties a l'obligation de conscience de parler sous peine d'abuser l'ignorance de l'autre (G. [...]

[...] Quant à la qualité de professionnel de l'immobilier, ne justifiait-elle pas la confiance du vendeur ? La présente décision invite certainement les vendeurs à la plus grande prudence ce qui est sain , mais elle encourage aussi les acheteurs à profiter du défaut de compétence de leurs cocontractants ce qui est moins sain La motivation de l'arrêt se distingue de celle qu'avait adoptée la première Chambre civile dans la décision dite Baldus à moins deux égards : d'une part parce qu'elle exclut l'obligation d'information même si le vendeur est professionnel, mais aussi, d'autre part, parce qu'elle se cantonne à évoquer que l'erreur sur la valeur est indifférente. [...]

[...] Outre les textes particuliers, la jurisprudence du reste, aussi consacré, de manière très générale, l'existence d'une obligation de renseignements dans les contrats. C'est le cas, en second lieu, lorsque le cocontractant est de mauvaise foi. En l'espèce, Mr Theuillon n'a pas révélé l'information essentielle sur le prix de l'immeuble qu'il détenait en sa qualité d'agent immobilier et de marchands de biens. Cela constitue un dol d'après la cour d'appel de Paris cependant la cours de cassation dans sa décision de la 3ème chambre civile du 17er janvier 2007 met à la charge du vendeur une obligation de se renseigner, ce qui constitue la limite de l'obligation d'information de l'acquéreur, ainsi comme dans l'arrêt Baldus, la Cour de cassation délaisse ici l'obligation de loyauté pour se placer sur le seul terrain de l'obligation d'information. [...]

[...] Les manœuvres, visées par le texte, s'entendent largement : un silence, une simple réticence ici retenue par la Cours d'appel de Paris peut constituer un dol. La jurisprudence a fait de la réticence dolosive une cause quasi générale de nullité pour dol. La réticence dolosive est admise dans deux séries de cas. C'est le cas, en premier lieu, lorsque pèse sur le cocontractant une obligation de renseignement ce qui, il faut en convenir, est très fréquent, spécialement lorsque ce cocontractant est vendeur professionnel, du fait des textes : l'article L. [...]