Arrêt Defrénois, cour de cassation, 1re chambre civile, 6 avril 2004, nullité des cautionnements, cautionnement disproportionné, faute de la banque, réparation d'un préjudice, dommages-intérêts
Dans cet arrêt « Defrénois » du 6 avril 2004, la première chambre civile de la Cour de cassation a eu à trancher une question relative au contrat de cautionnement.
Le juge judiciaire peut-il prononcer la nullité de cautionnements lorsque ceux-ci sont manifestement disproportionnés aux revenus et aux patrimoines des cautions ?
[...] S'agissant du dol, la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 13 mai 2003, estimait que le créancier qui sait que la situation financière de son débiteur est irrémédiablement compromise et qui n'en informe pas la caution manque à son obligation de contracter de bonne foi et commet ainsi un dol par réticence dolosive. La sanction est alors la nullité du cautionnement. Le plus souvent, l'acceptation d'un engagement disproportionné des cautions par la banque est sanctionnée par l'allocation de dommages- intérêts aux cautions[4]. [...]
[...] Cependant, ici, on est en présence de cautions profanes, de cautions non averties c'est-à-dire de cautions qui n'ont pas de compétences spécifiques, de connaissances précises, en matière de droit des contrats de cautionnement. Lorsque les cautions sont averties, elles ne peuvent se prévaloir d'une faute de la banque qui accepte un engagement disproportionné des cautions dès lors que la banque ne possédait pas d'informations relatives aux revenus, biens, et facultés de remboursement prévisibles des cautions que ces dernières auraient ignorées[1]. [...]
[...] Il n'y a donc pas d'attribution de dommages- intérêts et cette sanction semble plus adaptée à la situation dans laquelle le débiteur principal serait solvable puisqu'un certain équilibre serait respecté. Il n'y aurait, en effet, pas d'octroi de dommages-intérêts aux cautions qui ne seraient pas appelées en exécution de leurs engagements. Par ailleurs, même dans l'hypothèse où les cautions seraient appelées en exécution de leurs engagements, elles disposent d'une action permettant de se retourner contre le débiteur principal. Cour de cassation, chambre commerciale octobre 2002, Affaire Nahoum [2]Cour de cassation, chambre commerciale octobre 2012. Cour de cassation, chambre commerciale mai 2013. [...]
[...] [4]Cour de cassation, chambre commerciale février 2007. [...]
[...] Dans cet arrêt, la Cour de cassation admet que la banque qui accepte un engagement disproportionné de la part de la caution commet une faute La disproportion de l'engagement se constate au regard des facultés de remboursement de la caution A.) L'acceptation d'un engagement disproportionné : la faute de la banque. Dans son arrêt du 6 avril 2004, la Cour de cassation a confirmé la jurisprudence Macron issue d'un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 17 juin 1997. Par cet arrêt, le juge judiciaire exigeait, pour la première fois, la proportionnalité de l'engagement de caution. [...]
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