Le paiement par compensation de créances connexes est une des exceptions à l'interdiction de payer, après le jugement d'ouverture d'une procédure collective, toute créance antérieure. Consacré par l'évolution jurisprudentielle et par la suite encadrée par le législateur, ce mécanisme fait l'objet d'une jurisprudence importante notamment concernant la problématique de la déclaration des créances.
En l'espèce, la société Mitjavila, société fabriquant des protections solaires, tentes, abris et volets roulants, avait confié à une société (SA messageries du Midi) une partie du transport de ses marchandises de dimensions et poids variable. Suite à un différend concernant le nouveau prix du transport fin 2006, la société Mitjavila a refusé de payer le montant des factures allant d'octobre à décembre 2006. Puisque aucun accord n'ayant été trouvé entre les deux sociétés, le transporteur a obtenu une ordonnance d'injonction de payer et la société Mitjavila a formé tierce opposition à cette ordonnance puis à assigné la société transporteur en paiement d'une somme due au titre de la surfacturation des prestations augmentées de dégâts causés aux produits transportés.
[...] En effet l'article L 622-7 n'envisage le traitement préférentiel qu'à la condition que la création soit opposable ab initio à la procédure collective du débiteur obligeant ainsi la déclaration de la créance. Subséquemment, dans les deux cas de situation la créance doit être déclarée, et la Cour n'entend pas admettre d'exception en fonction de la qualification de la compensation pour dettes connexes. B' décision consacrant l'égalité entre créanciers Cet arrêt ne change dès lors pas la jurisprudence antérieure à la réforme de 2005. La Cour de cassation a toujours fait de la déclaration dans les délais prescrits la condition préalable et incontournable de la compensation des dettes connexes (15 oct. [...]
[...] Dès lors en dépit de l'absence de déclaration de créance du transporteur au passif de la procédure collective de la société Mitjavila, l'interdiction des paiements énoncée à l'article L 622-7 du Code de commerce ne ferait pas obstacle au paiement par compensation des créances connexes litigieuses. La société de transports forme alors un pourvoi en cassation reprochant à la Cour d'appel d'avoir limité le montant de la condamnation de la société Mitjavila à une certaine somme obtenue après mise en œuvre de la compensation des dettes. [...]
[...] Sous l'empire du droit antérieur, la créance non déclarée, du fait de son extinction, ne pouvait faire l'objet d'une compensation, même si celle-ci était fondée sur la connexité (Com oct. 1991). Cependant il n'allait pas de soi que, désormais, alors même que la créance non déclarée n'est plus atteinte dans son existence, elle continue à ne pouvoir être compensée. La présente décision de change pas cela en ce que la déclaration de créance reste une condition de mise en œuvre de la compensation des créances connexes. Pourtant cela n'était pas forcément le cas au regard de la jurisprudence antérieure. [...]
[...] Un arrêt non publié de la chambre commerciale nov 04- 15.928 avait permis à un auteur de souligner que l'obligation de déclaration suppose que la compensation qui joue comme une exception en ce qu'elle permet à un débiteur de ne pas payer ce qu'il doit, soit présentée comme une demande reconventionnelle face à une demande de paiement et non comme une simple défense au fond exclusive d'une demande reconventionnelle en compensation. Dès lors la cour de cassation en l'espèce rejette la qualification de moyen de défense pour la compensation invoquée par la société assignée en paiement sur le visa des articles L 622-24 et L 622-26 du Code de commerce. Ainsi si la société n'a pas déclaré sa créance, elle ne peut pas en demander le paiement par le biais de la compensation des dettes connexes. [...]
[...] En effet un arrêt de la Chambre commerciale du 30 juin 2009 avait mis en exergue le fait que le caractère vraisemblable d'une créance déclarée non encore vérifiée suffit pour admettre le principe de la compensation des créances connexes. Cette interprétation généreuse du mécanisme de la compensation des créances connexes était une véritable aubaine pour les créanciers chirographaires qui voyait là la seule véritable chance d'obtenir un désintéressement total ou partiel dans la procédure collective de leur débiteur. Cependant dans un arrêt du 3 décembre 2010 (cass. [...]
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