Dans cet arrêt du 7 mai 2008, la Cour de cassation, en troisième chambre civile, précise les principes de rétractation d'une offre, ainsi que les exceptions qui s'en rattachent. Elle soutient l'importance du délai et tient compte du temps accordé légalement à une rétractation afin qu'elle soit légale.
Le 24 juin 2000, les offrants signent la proposition d'un achat immobilier avec un dépôt de garantie en passant par le biais d'une agence immobilière. L'acheteuse retire son offre le 26 juin, tandis que les propriétaires l'acceptent quant à eux, le 27 juin par courrier.
La publication assigne en justice les offrants afin de recevoir des dommages et intérêts en indemnité pour le préjudice causé et la faute abusive dont elle serait victime. De plus, elle souhaite que lui soit restitué le dépôt de garantie.
[...] On considère qu'un contrat se forme à son acceptation. Par conséquent, lorsque les propriétaires ont donné leur accord, deux volontés de contracter se sont formées. L'acceptation rend donc la rétractation irrévocable, car contraire à la loi. Contrairement à ce que la Cour d'appel admet, l'acheteuse n'est pas en mesure d'exiger des dommages et intérêts, car au visa de l'article 1134 du Code civil, l À formation résulte de l'acceptation et convention formée, elle doit obéir aux lois qui lui incombent. B. [...]
[...] Elle est soumise aux engagements soumis par la force obligatoire de la convention. Une annulation de la convention n'est pas envisageable dans la mesure où la partie adverse a respecté le délai fixé. Toutefois, il existe le principe de l'autonomie de la volonté. Cette liberté de volonté a été accordée à l'acheteuse, car elle a fait le choix de s'engager. Sa révocation n'a pas respecté le délai. Désormais, l'acheteuse est soumise à son engagement. Elle n'est donc pas en mesure de demander des dommages et intérêts. [...]
[...] L'auteur de l'offre a dans l'espèce, fixé le délai de l'acceptation. Ce qui permet de considérer cette acceptation comme irrévocable. L'acheteuse a don révoqué son offre dans un délai qui permet d'inverser la demande de réparation du préjudice causé. En effet, cette révocation n'est pas légale. L'acheteuse aurait du respecter l'obligation à laquelle était rattachée son offre et sa demande d'engagement. La rétractation de l'offre est soumise à un cadre légal qui permet de fixer ses limites. Cette offre doit donc respecter un certain nombre de contraintes. [...]
[...] Le principe de rétractation A. Le délai Si une offre est soumise à un délai précis, il doit être fixé dans l'ordre qui va supposer un engagement grâce à l'union de volonté. L'arrêt précise l'obligation de conserver le délai de l'offrant qui doit nécessairement se maintenir, si une offre d'achat ou de vente peut en principe être rétractée tant qu'elle n'a pas été acceptée, il en est autrement au cas ou celui de qui elle émane s'est engagé à ne pas retirer avant une certaine époque Le fait de méconnaitre ce délai est un risque, celui de se voir engager la responsabilité. [...]
[...] Arrêt de la Cour de cassation, 3e Chambre civile mai 2008 : le principe de rétractation Dans cet arrêt du 7 mai 2008, la Cour de cassation, en troisième chambre civile, précise les principes de rétractation d'une offre, ainsi que les exceptions qui s'en rattachent. Elle soutient l'importance du délai et tient compte du temps accordé légalement à une rétractation afin qu'elle soit légale. Le 24 juin 2000, les offrants signent la proposition d'un achat immobilier avec un dépôt de garantie en passant par le biais d'une agence immobilière. [...]
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