En matière de contrat, la vente est le modèle type; elle recouvre un vaste domaine et connait une grande variété de formes. Cela implique une certaine difficulté à la distinguer des autres contrats qui gravitent autour d'elle. L'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, en date du 25 octobre 1983, permet ainsi de clarifier les frontières existant entre le contrat de bail et le contrat de vente.
En l'espèce, une commune avait conclu avec une société une convention prévoyant la location de terrain pour l'exploitation d'une carrière en contrepartie du paiement d'une redevance fixe annuelle. Avant le terme de la convention la commune souhaita l'annuler. De ce désir d'annulation, naquit un litige entre les deux parties au contrat.
La commune assigna alors la société devant le tribunal d'instance de Grasse, cette dernière voulant voir annuler la convention qu'elle qualifie de bail. Cependant la société repoussant la qualification de bail du contrat litigieux, invoque l'incompétence de la juridiction saisie.
Le conflit arrive jusqu'à la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui rend le 24 décembre 1981 un arrêt admettant l'exception d'incompétence soulevée par la société.
La commune se pourvoit ainsi en cassation.
[...] En effet, les parties ont prévu la location d'un terrain qui a cependant pour but l'exploitation d'une carrière de pierres. Alors certes, le terrain n'est soumis qu'à une location, en revanche, non pas la carrière dans sa globalité, mais les éléments extraits de la carrière vont eux voir leur propriété changer de titulaires. Le droit de propriété se définit comme le pouvoir sur une chose d'en user d'en percevoir les fruits et d'en abuser. Les démembrements de la propriété tel que le bail ne comprennent que certains de ces pouvoirs. [...]
[...] De ce désir d'annulation naquit un litige entre les deux parties au contrat. La commune assigna alors la société devant le tribunal d'instance de Grasse, cette dernière voulant voir annuler la convention qu'elle qualifie de bail. Cependant la société repoussant la qualification de bail du contrat litigieux, invoque l'incompétence de la juridiction saisie. Le conflit arrive jusqu'à la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui rend le 24 décembre 1981 un arrêt admettant l'exception d'incompétence soulevée par la société. La commune se pourvoit ainsi en cassation. [...]
[...] C'est alors que la commune considère que la Cour d'appel n'a pas respecté la volonté des parties et a ainsi privé sa décision de tout fondement légal au regard de l'article 1134 du Code civil. Ce litige révèle la difficulté résultant de la distinction du contrat de vente et du contrat de louage. Plus précisément, il pose la question de savoir si un contrat peut être qualifié de louage sachant que le preneur consomme la substance même de la chose, objet du contrat. [...]
[...] Par conséquent, il ne peut s'agir d'un contrat de bail du fait de l'impossibilité pour le bénéficiaire de la concession de restituer la chose telle qu'il l'a reçue obligation fixée par l'article 1730 du Code civil. Ainsi en l'espèce, la Cour de cassation qualifie le contrat de vente de matériaux et de meubles par anticipation. Cependant, malgré la logique infaillible dont elle fait preuve, cette solution ignore les droits que ce type de convention confère sur le fond lui-même. Et il aurait peut-être été plus juste juridiquement parlant, comme le soulève le professeur Cornu (RTD civil 1970 p. [...]
[...] Ainsi, cela permet à la vente d'échapper aux règles des immeubles qui sont plus lourdes et plus couteuses, pour se voir appliquer les règles des meubles. En revanche, la Cour de cassation n'oublie pas la protection des tiers. C'est donc de jurisprudence constante qu'elle analyse ce type de vente comme une cession immobilière vis-à-vis des tiers. Ainsi, le créancier hypothécaire conserve sa garantie. [...]
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