Traditionnellement, on réduit la notion de cause à sa conception objective, conduisant par là même à n'apprécier que l'existence d'une contrepartie. Cette conception s'inscrit dans la veine du courant libéral selon lequel chacun doit veiller à défendre ses intérêts. Toutefois, une évolution tend à s'opérer conduisant à concevoir la cause comme l'utilité, l'intérêt que chaque partie est en droit d'attendre du contrat. Dès lors, on parle de l'émergence d'un mouvement de subjectivisation de la cause, qui tend à définir l'existence de la cause de l'obligation en référence aux enjeux économiques du contrat voulus par les parties. C'est d'ailleurs, sur la reconnaissance de l'économie du contrat voulue par les parties dans l'appréciation de l'existence de la cause, que repose l'enjeu de l'arrêt présentement considéré.
En l'espèce, un commerçant contracte auprès d'une société de multimédia un contrat visant à la création d'un point de location de cassettes vidéo. Dès lors, conformément aux stipulations contractuelles convenues par les deux parties, le commerçant, moyennant l'acquittement d'une certaine somme d'argent, se voyait mettre à disposition par la société multimédia un lot de 120 cassettes, pour une durée de 10 mois renouvelables.
Seulement, faute de clients en nombre suffisant pour rentabiliser l'investissement engagé, le commerçant ne pouvant couvrir les sommes réclamées par la société multimédia se trouve enjoint, via une ordonnance d'injonction, à payer la somme due à ladite société au titre de son engagement contractuel. Dès lors, refusant de s'acquitter de sa dette, il forme opposition contre l'ordonnance d'injonction de payer que lui adresse la société multimédia, en sollicitant l'annulation du contrat.
[...] Dès lors, la Cour de cassation va approuver la nullité du contrat, au motif que selon l'économie voulue par les parties, l'exécution du contrat était impossible. Qu'en conséquence, le contrat était dépourvu de cause, dès lors qu'était constaté le défaut de toute contrepartie réelle à l'obligation de payer le prix de la location des cassettes Pour autant, la jurisprudence présentement considérée a apporté une précision en la matière. B La jurisprudence du 27 mars 2007 : une limitation à la jurisprudence antérieure de 1996 Dans la solution retenue par la Cour de cassation dans cette affaire, celle-ci rappelle le principe posé par la jurisprudence antérieure datant du 3 juin 1996, selon laquelle : L'absence de cause ne se conçoit que si l'exécution du contrat selon l'économie voulue par les parties est impossible en raison de l'absence de contrepartie réelle Seulement, dans l'espèce considérée la Cour de cassation considère que le commerçant n'apporte que des éléments insuffisants à établir l'impossibilité à exécuter sa prestation, à savoir réaliser la location des vidéocassettes. [...]
[...] En d'autres termes, l'erreur doit avoir déterminé le consentement du cocontractant. Cela implique qu'en l'absence d'erreur le cocontractant n'aurait pas conclu le contrat. La Cour de cassation dans sa décision exclue l'existence d'une erreur provoquée par le cocontractant, en l'espèce la société multimédia, et cela dans la mesure où le commerçant avait souscrit de lui-même un abonnement auprès de la société considérée et surtout relativement à des prestations connues de lui Ainsi, le commerçant ne pouvait invoquer l'existence d'une erreur de sa part, dans la mesure où il avait connaissance des tenants et aboutissants du contrat, mais surtout qu'il l'avait souscrit de son plein gré. [...]
[...] Ainsi, il convient dès lors de s'interroger, d'une part, quant au refus de la jurisprudence cassationnelle à reconnaître la nullité du contrat pour vice de dol, relativement au moyen soulevé par le demandeur au travers de son pourvoi et d'autre part, quant à son refus à reconnaître la nullité du contrat pour défaut de cause en dépit de l'impossibilité d'exécution du contrat selon l'économie voulue par les parties (II). La nullité du contrat pour dol : le premier moyen rejettes par la Cour de cassation En effet, dans sa décision la Cour de cassation refuse de prononcer la nullité du contrat pour vice de dol de la part de la société multimédia, notamment en ce qui concerne la mauvaise qualité et l'ancienneté des cassettes, et cela du fait de l'absence notable d'un acte déloyal tout comme d'une erreur provoquée de la part de ladite société. [...]
[...] Arrêt de la Cour d'appel d'Agen, le 31 janvier 2005 : la nullité du contrat pour défaut de cause Traditionnellement, on réduit la notion de cause à sa conception objective, conduisant par là même à n'apprécier que l'existence d'une contrepartie. Cette conception s'inscrit dans la veine du courant libéral selon lequel chacun doit veiller à défendre ses intérêts. Toutefois, une évolution tend à s'opérer conduisant à concevoir la cause comme l'utilité, l'intérêt que chaque partie est en droit d'attendre du contrat. [...]
[...] Ainsi, dans la veine de ce mouvement, l'absence de cause est définie de manière plus étendue par référence à l'économie du contrat, à savoir en référence aux enjeux économiques du contrat. Dès lors, la cause se trouve conçue comme l'utilité, l'intérêt que chaque partie est en droit d'attendre du contrat. Ainsi, dans cet arrêt datant du 3 juin 1996, la Cour de cassation va reconnaître la notion d'économie du contrat pour apprécier l'existence de la cause. En l'espèce, un commerçant souhaitait exploiter un local vidéoclub. Il avait donc conclu un contrat de location de vidéos. [...]
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