Commentaire d'arrêt rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation du 23 novembre 1990 relatif au contrat de crédit bail

Extraits

[...] Les magistrats ont dû se prononcer sur le problème de droit suivant à savoir : quels sont les effets de la résolution de la vente sur le contrat de crédit-bail ? Par son arrêt de principe, la cour de cassation en chambre mixte vient mettre fin à l'opposition ente la chambre commerciale et la chambre civile affirmant que : la résolution du contrat de vente entraîne nécessairement la résiliation du contrat de crédit bail, sous réserve de l'application de clauses ayant pour objet de régler les conséquences de cette résiliation. [...]

[...] Les deux chambres, selon le contenu qu'elles fixaient aux obligations du crédit- bailleur, prenaient implicitement parti sur la nature juridique du contrat de crédit-bail. Selon la première chambre civile, la résolution du contrat de vente avait pour effet de priver de cause le contrat de crédit-bail, portant sur le bien vendu. En effet, la contrepartie du paiement des loyers se trouvant dans la mise à disposition du bien par le crédit-bailleur, pendant la durée du bail ; l'anéantissement de la vente ne permettait plus au crédit- bailleur d'exécuter son obligation, de sorte que le contrat de crédit-bail devait être résolu (Civ 1re mars 1982.). [...]

[...] Le fondement de la solution reste donc assez obscur bien que la position de principe de la chambre mixte soit donc très claire : il n'y a plus de crédit-bail après la résolution de la vente. Toutefois, cette solution ne s'impose que sous réserve des clauses ayant des clauses ayant pour effet de régler les conséquences de l'anéantissement du crédit-bail. II Une solution justifiée mais néanmoins limitée La chambre mixte semble justifier sa solution par la thèse de l'indivisibilité des contrats mais la tempère toutefois en ayant recours à l'application de clauses ayant pour objet de régler les conséquences de cette résiliation Une solution justifiée par l'indivisibilité des contrats La solution retenue par la cour de cassation trouve davantage explication dans le principe des résolutions en chaîne, principe néanmoins qu'elle n'a pas entendu expressément reconnaître. [...]

[...] A l'issue de la période de location, le crédit- preneur jouit d'une option : soit il restitue le bien, soit il acquiert le bien pour une somme résiduelle qui tient compte des loyers versés, soit il demande le renouvellement du crédit-bail. Le contrat de crédit-bail résulte donc, d'une juxtaposition de contrats en un ensemble unique qui soulève difficulté, lorsqu'un des contrats est annulé ou résolu. C'est sur ce point que la chambre mixte de la cour de cassation par 3 arrêts rendus le 23 novembre 1990 est venue trancher la question du sort du contrat de crédit- bail en cas d'anéantissement de la vente. Il convient d'établir un bref rappel des faits de l'un de ces arrêts. [...]

[...] La cour de cassation vise le seul article 1184 du c civ. venant sanctionner l'inexécution de ses obligations par l'une des parties au contrat, pour fonder sa solution ; ce qui a conduit la majorité des commentateurs à constater l'abandon du fondement de la cause par la cour de cassation. Cette interprétation paraît néanmoins excessive. En l'espèce, toutefois, il n'était nullement question de sanctionner une telle inexécution. La solution est tout simplement fondée sur le fait que, le bien devant être restitué au vendeur, le crédit preneur ne peut plus en jouir, ni exercer son option d'achat et par conséquent, son obligation vient à manquer de cause. [...]