Il s'agit d'un arrêt rendu le 26 janvier 2010 par la chambre commerciale de la Cour de cassation et traitant de la notion d'une décision unilatérale d'une rupture de contrat a durée indéterminée dans le cas notamment d'une banque.
En l'espèce une banque a notifié, le 13 décembre 2005, à un de ses clients, une société titulaire de deux comptes courants dans ses livres, la rupture de leurs relations commerciales avec tout de même un délai préavis de 90 jours.
En contestation de cette décision unilatérale prise par la banque, cette société l'a alors assigné le 27 juin 2006, en paiement de dommages-intérêts. Mais le jugement de première instance ne lui a pas donné raison et a rejeté sa demande.
La société a alors interjeté appel de ce jugement, pour faire valoir sa demande d'indemnisation du préjudice résultant de la rupture dépourvue de motifs qu'elle aurait subi de la part de la banque, mais les juges du fonds, par un arrêt du 23 octobre 2008 ont débouté sa demande aux motifs que la banque, n'avait pas l'obligation de motiver sa décision en décidant la fermeture des comptes ouverts dans ses livres par la société, et que donc aucun abus ne pouvait être constitué par la banque de par cette décision unilatérale, ainsi aucune responsabilité ne peut alors être encouru par la banque.
La société ne souhaitant pas en rester sur cette décision, s'est alors pourvue en cassation arguant toujours sur le même fondement.
[...] Sous cette problématique et ce thème d'étude peut alors se construire le plan suivant à partir de l'attendu de principe de la Cour de cassation où il est d'abord possible de voir que la Cour de cassation dans sa décision rappel tout d'abord l'absence de disposition en la matière et donc surtout l'existence du principe selon lequel toute partie à un contrat à durée indéterminée peut rompre unilatéralement celui-ci, sans avoir à motiver sa décision tout en précisant ensuite que ce principe a cependant pour limite l'abus. I. La théorie du refus de l'engagement permanent. Comme l'a énoncé dans sa décision, la Cour de cassation rappel en effet la possibilité que toute partie à un contrat ait durée indéterminée peut rompre celui-ci unilatéralement et ce sans même motiver ou justifier sa décision La liberté de résiliation unilatérale. [...]
[...] Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation, le 26 janvier 2010 : la rupture d'un cocontractant Il s'agit d'un arrêt rendu le 26 janvier 2010 par la chambre commerciale de la Cour de cassation et traitant de la notion d'une décision unilatérale d'une rupture de contrat a durée indéterminée dans le cas notamment d'une banque. En l'espèce une banque a notifié, le 13 décembre 2005, à un de ses clients, une société titulaire de deux comptes courants dans ses livres, la rupture de leurs relations commerciales avec tout de même un délai préavis de 90 jours. [...]
[...] En effet, il demeure cependant que ce droit n'est pas sans limites, peut-on alors toujours affirmer que ce droit, ou ce pouvoir est discrétionnaire ? En effet la Cour de cassation, dans sa décision, précise également qu'en cas d'abus de rupture la responsabilité de l'auteur de la rupture peut être engagée mais elle va encore plus loin dans son contrôle de l'abus en prenant en compte un nouveau critère : la nécessité de l'existence d'un préavis lors de la décision de rupture. La notion d'abus de droit. [...]
[...] Face à cette problématique, les questions qui se posent ici sont les suivantes ; Est-il possible de rompre un contrat à durée indéterminée par une décision unilatérale sans motiver sa décision ? Quelles sont les limites de cette liberté de rupture ? Et sont-elles atteintes ici ? Cela revient, plus généralement à nous poser la question suivante : Dans le cadre d'un contrat à durée indéterminé, dans quelles conditions un cocontractant peut-il rompre, par le biais d'une décision unilatérale, une relation contractuelle ? [...]
[...] Plus clairement, on veut alors qu'à tout moment dans un contrat à durée indéterminée, il soit possible de mettre fin à la relation contractuelle unilatéralement. Ce pouvoir doit être incontestable. Ainsi toute partie dans un contrat à durée indéterminée a purement et simplement le pouvoir de mettre fin à ce contrat par une décision unilatérale. C'est ce que nous pouvons en déduire également dans la première partie de la réponse de la Cour de cassation, qui rappelle le principe dès le début de sa réponse. [...]
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