Arrêt de cassation le 19 décembre 2006 relatif à l'indemnisation d'un préjudice moral incertain

Extraits

[...] Arrêt de cassation le 19 décembre 2006 relatif à l'indemnisation d'un préjudice moral incertain Droit des obligations Selon Cristina Bernard, l'appréhension des préjudices d'angoisse par le droit interpelle C'est sur ce point que les juges de la première chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de cassation le 19 décembre 2006 en statuant sur un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice moral incertain. En l'espèce, une particulière a bénéficié de l'implantation d'un équipement médical. Plus précisément, d'un stimulateur cardiaque dont l'une des composantes est une sonde auriculaire. [...]

[...] La question de droit qui se pose à la Cour de cassation est de savoir si un individu peut demander réparation pour préjudice moral bien que le dommage soit incertain. La Cour de cassation répond positivement aux motifs que la Cour d'appel avait négligé de répondre aux conclusions de l'appelante concernant ses craintes dommageables d'un préjudice moral. Ce faisant la Cour de cassation a cassé la décision de la Cour d'appel. Il conviendra dans un premier temps d'étudier la relation entre la faute du producteur de sonde et la survenance incertaine du dommage moral de la plaignante avant d'analyser la réparation subjective et par essence délicate d'un préjudice lié au caractère incertain d'un dommage La justification de la survenance incertaine du dommage par la faute du producteur de sonde Pour qu'un préjudice soit indemnisé, encore faut-il que l'existence d'une faute soit avérée et que la causalité de celle-ci avec le préjudice soit déterminée La confirmation d'une définition in abstracto de la notion de produit défectueux Pour commencer, il revient savoir ce qui est considéré comme un produit Nicolas Molfessis dans son ouvrage Les produits en cause, considère que le produit est la marque d'un processus qui mène de la fabrication à la commercialisation puis à la consommation Si cet effort de définition peut sembler superflu, il permet néanmoins de poser les bases de la démonstration qui va suivre, en s'assurant que la sonde doit bien être considérée comme un produit. [...]

[...] C'est en l'espèce bien de cela qu'il s'agit puisque la demande de réparation concerne l'existence d'un dommage lié à la crainte de subir d'autres atteintes graves et à l'impossibilité d'être libérée du risque de rupture présent également par la sonde de Marque Encore et d'envisager ainsi sereinement son existence et son avenir C'est donc une demande sur un préjudice d'angoisse permanent, d'anxiété latente quant à la réalisation d'un risque, possible même si peu probable. Le préjudice moral est le poste qui indemnise la souffrance psychologique issue de la réalisation du fait dommageable. Ce préjudice est sous-jacent à différents chefs d'indemnisation, tels que le préjudice esthétique ou la perte d'un travail. [...]

[...] Quand bien même, la jurisprudence accepte l'indemnisation d'un préjudice futur, elle statue en ce sens exclusivement lorsque le dommage futur est certain ; or ici ce n'est pas le cas. En outre, toujours en se fondant sur la définition du dommage, pour justifier l'indemnisation, il faudrait que la personne ne puisse en aucune façon procéder à un changement propice à faire disparaitre ce dommage, que ce dernier soit en quelque sorte définitif. Or dans le cas d'espèce, la plaignante a la possibilité de se faire transplanter afin de se faire greffer un autre équipement cardiaque. [...]

[...] C'est le cas en l'espèce, il est donc possible de s'intéresser au producteur de ce produit qui est considéré comme responsable par la demanderesse. Il n'y a pas de doute quant à la qualité de producteur de la société, sur le fondement de l'article 1386- 1 du Code civil qui dispose qu'est producteur, lorsqu'il agit à titre professionnel, le fabricant d'un produit fini C'est ce même article qui précise les conditions de responsabilité du producteur en disposant que le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime Deux conséquences sont à tirer de cet article. [...]