Arrêt Cass com, du 20 février 2007 : les obligations du tireur envers le tiers porteur d'une lettre de change acceptée

Extraits

[...] Un arrêt de la chambre commerciale du 4 mai 1976 avait jugé que le tireur est débiteur de la lettre de change et ne peut opposer au porteur l'exception de l'article 2037 du code civil. C'est la cour d'appel de Paris qui par un arrêt remarqué renforce de manière le plus marquante les droits du porteur. La cour d'appel avait admis par un arrêt du 6 janvier 1982 que l'action intentée contre l'un des obligés n'empêche pas d'agir contre les autres même s'ils se sont engagés postérieurement à celui poursuivi. [...]

[...] Dans cet arrêt il a été admis que l'action cambiaire revêt un caractère indépendant du fondement de la créance qu'elle concerne et permet au porteur la recherche de condamnations solidaires de toutes les personnes physiques ou morales concernées par la lettre de change. En outre la cour a aussi admis que cette solidarité permet aussi au banquier escompteur qui a obtenu l'admission définitive de la même créance en vertu du même titre cambiaire au passif du bénéficiaire, de réclamer contre l'accepteur de la lettre de change, l'admission de cette même créance au passif de cet accepteur. [...]

[...] Arrêt Cass com 20 février 2007 : les obligations du tireur envers le tiers porteur d'une lettre de change acceptée 2007 : L'année du Tireur. Voici l'intitulé du titre de la note de M. Despaquis dans les petites affiches d'avril 2008. Ce titre illustre toute l'importance des décisions rendues en 2007 concernant la situation juridique du tireur. Tout d'abord par un arrêt du 23 janvier 2007 qui rappelle l'importance de la signature sur le recto du titre par le tireur, et par cet arrêt du 20 février 2007 (publié au bulletin d'information de la Cour de cassation) qui précise les obligations du tireur envers le tiers porteur d'une lettre de change acceptée. [...]

[...] Donc, tant que le tiré n'a pas accepté le tireur ne pas se soustraire de la solidarité cambiaire. La réserve d'une convention contraire ne fait donc pas référence à la solidarité cambiaire, mais plutôt à l'indépendance des signatures. La matière contractuelle entre le porteur et le tireur peut réduire le champ d'inopposabilité des exceptions et donc l'indépendance des signatures. Mais, en pratique ces conventions contraires se rencontrent dans le domaine des financements à l'exportation. Le porteur peut renoncer à exercer ses recours contre le tireur ou accepter de faire de celui-ci un débiteur de seconde ligne. [...]

[...] Le tireur qui est le créateur de la lettre de change ne cesse d'être engagé cambiairement, quand bien le tiré a accepté. Le tireur n'est qu'a l'abri de tout recours que jusqu'à l'échéance de la lettre ou d'un éventuel défaut d'acceptation. Le porteur de la lettre de change reste donc susceptible d'engager plusieurs recours, lui permettant de pouvoir être payé par le tireur en cas d'éventuelle insolvabilité du tiré. Cette solution se fonde donc sur plusieurs articles qui inscrivent les grands principes cambiaires. [...]