Arrêt cass. 2e civ. 1er juillet 2010 relatif à la responsabilités spéciales du fait des choses

Extraits

[...] qui roulait sur le bord gauche de la chaussée, n'avait lui non plus commis aucune faute, du moins qui justifierais qu'il supporte seul les réparations. De plus, leur faute est exclue, puisque la Cour de cassation rappelle que l'accident a eu lieu alors qu'il y avait du brouillard et que l'obstacle sur la chaussée (la voiture de la victime) était inévitable. Ainsi, pour ce partage des responsabilités, la cour tente une appréciation in concreto, qu'elle n'avait pourtant pas admise pour déterminer la qualité de la victime. [...]

[...] 1er juillet 2010 relatif à la responsabilités spéciales du fait des choses Les responsabilités spéciales du fait des choses Commentaire d'arrêt : Cass. 2e civ. 1er juillet 2010 La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, pose le principe de l'indemnisation intégrale des victimes d'accidents de la circulation. Cette indemnisation ne fiat pas la différence selon si l'accident a eu lien dans la cadre d'un contrat ou non, et est importante en ce qu'elle assure une garantie d'indemnisation pour les victimes. [...]

[...] Ce dernier point est discutable, car le changement de statut de la victime étant intervenu entre les deux accidents, pouvait-on alors considérer que les deux accidents étaient indivisibles ? Ne pouvait-on pas les séparer de sorte que la responsabilité de la victime soit effectivement engagée pour la première collision, mais que ses ayants droit puissent obtenir des réparations du fait du dommage qu'ils ont subi suite à la deuxième collision ? La cour n'a pas cherché à discuter cette question, elle a seulement affirmé que l'accident était indivisible, sans accepter qu'une appréciation in concreto de la situation de la victime puisse être faite. [...]

[...] La cour d'appel s'est contentée, après avoir exclu la responsabilité de M.X, de partager la responsabilité entre les deux conducteurs restants. La Cour de cassation va en effet évoquer succinctement qu'une éventuelle responsabilité de la victime aurait pu être étudiée. La négligence dans l'appréciation des circonstances de l'accident Il faut le rappeler, cet accident complexe a débuté par la collision du véhicule de Mme Y par celui de M.X. Ainsi, dans l'accident pris dans son ensemble, la victime a commis une faute. [...]

[...] C'est ici le cas, les réparations auxquelles les deux autres conducteurs ont pu prétendre n'ont pas été considérées. Pourquoi ne pas avoir retenu la faute de la victime ? Depuis l'arrêt précédemment cité, on observe une constante rudesse à l'égard des conducteurs victime ayant commis la faute initiale du dommage, aussi, cette jurisprudence très récente au moment de l'affaire qui nous concerne n'aurait-elle pas pu être prise en compte pour effectuer le partage des responsabilités dans le cadre de cet accident complexe ? [...]