Arrêt du 9 juin 2009 relatif à la primauté de la conception subjective de la cause

Extraits

[...] La Cour de Cassation avait auparavant tendance à apprécier de manière 3/4 subjective la notion de cause en matière d'obligation. En effet, dans un arrêt rendu le 3 Juillet 1996 par la première chambre civile de la juridiction, celle-ci avait, dans le cadre d'une affaire concernant la location de vidéos à des tiers par une société dans le but pour ces tiers d'en obtenir l'exploitation d'un commerce, apprécié la cause du contrat de manière subjective en retenant que puisque le nombre de clients potentiels pour les tiers ,qui comptaient obtenir un revenu de la location à la société de supports vidéos, était insuffisant pour en obtenir un bénéfice réel aux vues du montant que devait verser ces tiers à la société en question, la cause était absente dans ce contrat et de ce fait le contrat était caduque. [...]

[...] Néanmoins, cette décision rendue par la Cour de cassation marque un véritable tournant dans la jurisprudence de cette juridiction. II. Un changement de position pour la Cour de cassation. Cette décision rendue par la Cour de cassation marque un tournant dans son historique puisqu'il s'agit ici de l'affirmation nette d'un principe qu'elle avait déjà commencer à prononcer et que de plus, la juridiction procède à une nouvelle définition plus précise de la notion de cause dans le cadre d'un contrat synallagmatique A. [...]

[...] Cependant, après le paiement d'une partie du montant, l'association bordelaise a décidé d'assigner la société Meria en annulation du contrat, remboursement des sommes versées et indemnisation du préjudice subi sur le fondement que le montant des transactions régulières empêche l'association bordelaise de financer les autres objectifs qu'elle poursuit et que ce budget de l'association est incompatible avec une telle dépense consacrée à la location de vidéos. La société Meria quant à elle, estime qu'elle n'est responsable en rien dans le problème que rencontre l'association bordelaise et ne souhaite donc pas accéder à sa requête. La Cour d'appel de Bordeaux en date du 29 Novembre 2007 va dans le sens des motivations de l'association bordelaise et va déclarer la nullité du contrat sur le motif d'absence de cause et l'absence de contrepartie réelle pour l'association dans le cadre de ce contrat synallagmatique. [...]

[...] En conséquence, lors de la formation d'un contrat, si la cause qui uni les deux contractants n'est que potentiel pour l'un mais certaine pour l'autre, la responsabilité du cocontractant certain d'y trouver un revenu ne sera pas engagée du fait de celle définition plus précise de la Cour de cassation. [...]

[...] Une vision différente de la cause entre les deux juridictions. La Cour de cassation en considérant qu'il y avait une véritable intention de contracter entre les deux partis par sa phrase : La cause de l'obligation d'une partie à un contrat synallagmatique réside dans l'obligation contractée par l'autre a décidé au contraire de la Cour d'appel de Bordeaux de considérer que la cause du contrat était bien présente mais a apprécié la cause de manière objective et non subjective. La cause d'un contrat est observée de manière objective lorsque l'on inclus dans le contrat une contrepartie réelle à son cocontractant. [...]