Arrêt du 6 mars 1876 dit Canal de Craponne : l'imprévision

Extraits

[...] Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 1134 du Code civil, ainsi que de l'article 1103 du projet d'ordonnance portant réforme du droit des contrats, l'exigence de bonne foi semble prohiber un usage déloyal des stipulations contractuelles. Les devoirs de loyauté et de bonne foi ne sont pas circonscrits à la naissance du contrat, mais se doivent de perdurer tout au long de l'exécution de ce dernier. Ainsi qu'il s'agit de la thèse solidariste ou de l'utile et du juste, le solidarisme contractuel impose la bonne foi dans l'exécution. L'application concrète de cette notion est incarnée en l'arrêt GDF du 11 juin 1996. [...]

[...] L'admission d'un usage déloyal des stipulations conventionnelles. En admettant que l'imprévision ne puisse induire une révision de la convention affectée, la Cour de cassation légitime un usage déloyal des stipulations conventionnelles. En effet la partie qui se voit affectée par l'imprévision est tenue de l'exécution de son obligation malgré l'imprévision ayant affecté la nature même de cette dernière. L'autre partie qui obligerait la victime de l'imprévision à s'exécuter en vertu de la convention impactée par l'imprévision ferait donc un usage parfaitement déloyal des stipulations contractuelles, et ce, conformément à la décision de principe présentement étudiée. [...]

[...] Le débat relatif à la question de l'application de la théorie de l'imprévision continue de susciter de vifs débats. La question n'étant en droit positif toujours pas réglée. Cependant, le projet d'ordonnance portant réforme du droit des contrats semble quant à lui se prononcer de manière beaucoup plus affirmée. Ainsi, l'un des changements majeurs induits par le projet d'ordonnance portant réforme du droit des contrats n'est autre que la clarification de la difficile question de l'imprévision. En effet le projet d'ordonnance qui représente le droit positif de demain, admet la recevabilité d'une révision au motif de l'imprévision, en conférant à ces fins au juge, un pouvoir qui apparaît comme bien trop peu encadré par les dispositions de l'article 1196 du projet d'ordonnance. [...]

[...] Arrêt du 6 mars 1876 dit Canal de Craponne : l'imprévision L'exercice concret de la citation latine rebus sic stantibus, est indéniablement nié en l'arrêt de principe de la chambre civile de la Cour de cassation du 6 Mars 1876. En effet la redevance d'arrosage initialement prévue aux conventions de 1560 et 1567, fit l'objet d'une augmentation tarifaire décidée par la cour d'appel d'Aix en son arrêt du 31 décembre 1873, et ce au motif que ladite redevance n'était plus en adéquation avec les frais d'entretien du canal de Craponne dont dépend le service d'arrosage. [...]

[...] Les arrêts de la Cour de cassation en date du 9 janvier 1856 et du 6 juin 1921 en sont des exemples. Cependant, cette force obligatoire n'est que le fruit de la volonté des parties qui ont librement l'obligation, au regard d'une économie contractuelle qui se trouve anéantie par l'imprévision. Le principe de force obligatoire des conventions, fruit du consentement à l'obligation des parties. C'est là une décision protectrice de la liberté contractuelle et de la force obligatoire Or au regard de l'impact de l'imprévision sur l'économie du contrat, la volonté initiale des parties n'est plus respectée, la question de savoir si la force obligatoire demeure semble ainsi légitime Un arrêt de principe voulu protecteur de la force obligatoire du contrat. [...]