En l'espèce, des poursuites de saisie immobilière ayant été engagées contre un bien appartenant à un couple. Ce bien a été adjugé à une société civile immobilière en cours de formation, représentée par sa gérante. La déclaration d'adjudicataire de cette dernière a été faite deux jours après l'adjudication. Cette procédure a été contestée par les débiteurs saisis qui dénoncent l'absence de personnalité juridique de la société en formation, condition nécessaire pour se porter adjudicataire d'un bien dans le cadre d'une saisie immobilière. Cette condition était non remplie, selon eux, à la date de la déclaration d'adjudicataire.
[...] On peut alors se demander si, par l'accomplissement de son objet social sans immatriculation, la société peut être requalifiée de société créée de fait. Si la SCI Orphin était requalifiée en une société créée de fait, le régime de responsabilité des associés serait différent et offrirait la possibilité aux créanciers d'agir contre des personnes non-signataires, donc contre la gérante, en l'espèce. Dans un premier temps, comme définie par MM. Ripert et Roblot, une société créée de fait est une situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes se sont comportées en fait comme des associés, sans avoir exprimé la volonté de former une société Le cas d'espèce ne répond pas à cette définition, l'élément subjectif ne correspondant pas. [...]
[...] En l'espèce, il ne s'agit pas de ce dernier cas. Dans le mode de reprise du fait de l'immatriculation, le premier mode concerne les actes qui figurent dans un état annexé aux statuts. D'après l'article 6 du décret du 3 juillet 1978, cet état est présenté aux associés avant la signature des statuts Une fois que les associés ont signé les statuts, et que la société a été immatriculée, alors les actes pourront être repris. Le second mode de reprise concerne les actes accomplis par mandat spécial, même si ce mandat est conféré au gérant. [...]
[...] Ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société De plus, en vertu de l'article 1843 du Code civil, La société régulièrement immatriculée peut reprendre les engagements souscrits, qui sont alors réputés avoir été dès l'origine contractés par celle-ci Cet article justifie le décalage temporaire entre la signature de l'acte par la gérante et la reprise de l'acte par la SCI. Cela justifie l'attendu de la Cour de cassation disant que l'enchère est réputée avoir été conclue dès l'origine par la société ultérieurement immatriculée Le premier moyen des demandeurs est donc irrecevable en vertu de cet effet rétroactif. La Cour de cassation admet la rétroactivité de la reprise d'un engagement d'enchère porté par la gérante au nom et pour le compte de la SCI en formation. C'est la SCI qui est réputée avoir été adjudicataire dès l'origine. [...]
[...] En l'espèce, la gérante a procédé à la publication du jugement d'adjudication à la conservation des hypothèques pour rendre opposable l'effet rétroactif de l'éventuelle reprise. Néanmoins, les modalités de validité de ces actes ne suffisent pas. En effet, la reprise par une société des engagements souscrits par les personnes qui ont agi au nom de cette société lorsqu'elle était en formation ne peut résulter que de certaines situations prévues dans les statuts. II. Le rôle des statuts dans la reprise des actes passés avant l'immatriculation de la société Comme on l'a vu précédemment, il y a dans le processus de reprise un changement de débiteur, c'est-à-dire que la société va reprendre les engagements souscrits par la gérante. [...]
[...] La réalisation de l'objet social pendant la période de formation Durant la période de formation, les futurs associés vont accomplir des actes permettant la mise en place de la société. Ils pourront conclure un contrat de bail pour le siège social, un contrat d'installation téléphonique ou encore un contrat de travail pour assurer le secrétariat. Mais tous ces actes sont faits en raison de la personne morale qui doit naître. On pourra les qualifier d'actes préparatoires, en opposition avec les actes d'exploitation, effectués durant la vie sociale. En l'espèce, la société avait été constituée pour l'acquisition du bien litigieux L'objet social de la société était donc l'acquisition du bien. [...]
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