Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 22 mai 2008 relative à la preuve du défaut par présomption

Extraits

[...] L'établissement d'un lien de causalité sur une présomption L'article 1353 du Code civil énonce que Les présomptions qui ne sont point établies par la loi, sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales, à moins que l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol. Dans cet arrêt la Cour de cassation estime qu'il est nécessaire d'examiner et de caractériser les éléments fournis. [...]

[...] Un revirement de la Cour de cassation en faveur de la victime du préjudice Cette arrêt marque une volonté de la Cour de cassation de privilégier la protection de la victime du dommage (A.). En rendant cette décision, la Première chambre civile marque un important revirement dans sa jurisprudence (B.). A. La mise à l'écart de la preuve scientifique: une volonté de protection de la victime Dans cet arrêt, la Cour de cassation adhère à une solution du Conseil d'État rendue le 9 mars 2007 où revenait l'hypothèse de la vaccination contra l'hépatite B. [...]

[...] Cyrielle Fauré L2P1G4 TD DROIT CIVIL DES OBLIGATIONS Commentaire d'arrêt Arrêt rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation le 22 mai 2008, 1ère espèce La vaccination contre l'hépatite B est depuis longtemps soupçonnée d'entraîner d'importants effets secondaires, bien qu'aucune étude scientifique n'ait réellement établi ce fait. Un brancardier a subi une vaccination contre l'hépatite obligatoire pour les employés de la clinique où il exerçait. Peu après lui a été diagnostiqué une sclérose en plaques. Imputant l'apparition de cette maladie à la vaccination reçue, il a obtenu une indemnisation de l'État au titre du dommage imputable à une vaccination obligatoire ainsi qu'une prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail. [...]

[...] En prononçant cette décision, la Cour de cassation établit un système de preuve d'un nouveau genre. En effet, elle retient une présomption grave, précise et concordante c'est-à-dire qu'il est nécessaire que celle-ci soit suffisante pour laisser présumer le lien de causalité entre le défaut du produit et l'apparition de cette maladie. Dans ce cas, la Cour de cassation relève que la situation et les circonstances de l'apparition de la maladie qui s'est produite après la vaccination alors que rien ne laissait à penser que le demandeur aurait sans cela contracté la sclérose en plaques, permettent de faire intervenir une présomption au titre de preuve. [...]

[...] Dans cet arrêt la Cour de cassation a admis l'existence de ce lien de causalité lorsqu'il y a absence de toute autre cause expliquant le développement de la maladie. Elle s'appuie sur un faisceau d'indices mais même dans cette décision subsiste le soutien de la preuve scientifique. Or dans cet arrêt de 2008 la Cour de cassation effectue un réel revirement de jurisprudence en admettant la mise à l'écart de l'expertise scientifique et en ne faisant reposer la preuve que sur des présomptions graves, précises et concordantes Elle accepte donc un assouplissement de la charge de la preuve en faveur de la victime présumée, du demandeur. [...]