Par cet arrêt d'Assemblée plénière du 13 décembre 2002, la Cour de cassation a pu dissiper les doutes relatifs aux conditions d'engagement de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants. En l'espèce, il s'agissait d'un enfant qui avait été blessé au cours d'une séance d'éducation physique par un autre enfant qui lui a porté, en perdant l'équilibre, un coup à la tête. Les parents de l'enfant blessé ont demandé réparation du préjudice causé par l'enfant aux parents de ce dernier (...)
[...] Cela emporte la conséquence selon laquelle les parents ne pourront pas se prévaloir du fait de leur enfant pour s'exonérer de leur responsabilité, car l'acte ne saurait être extérieur à l'enfant, vu qu'il l'a effectué. Dès lors, il semble que seule la faute de la victime énoncée par la Cour de cassation soit envisageable, malgré le fait que la Cour de cassation en ait donné une appréciation restrictive dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 7 mai 2002. [...]
[...] L'arrêt rappelle que la seule condition requise pour engager leur responsabilité est un lien de causalité entre le fait de l'enfant et le dommage subi par la victime. La responsabilité des parents est donc une responsabilité de plein droit. Malgré la rigidité de ce régime, les parents ont tout de même la possibilité d'écarter leur responsabilité non pas en prouvant leur absence de faute car cela serait inopérant, mais en démontrant un cas de force majeure ou la faute de la victime. [...]
[...] Cependant, on peut objecter à cela une limite que pose la Cour de cassation, à savoir que le fait soit la cause directe du dommage, bien que cela ait une portée restreinte, qui peut laisser dubitatif quant à l'évolution future de la responsabilité parentale. Il est à noter que cette évolution va dans le sens d'une indemnisation efficiente des victimes, en leur permettant d'engager la responsabilité des parents de l'enfant dès lors que ce dernier a commis un dommage qui est la cause directe du préjudice subi. [...]
[...] L'Assemblée plénière vient ici harmoniser les solutions et les rendre plus claires pour que soit défini avec rigueur le régime de responsabilité des parents du fait de leurs enfants. C'est arrêt est d'autant plus remarquable qu'il représente l'aboutissement d'une évolution jurisprudentielle de plusieurs décennies. Néanmoins, cette clarification soulève de nouveaux doutes en dévoilant l'envers du décor de la responsabilité parentale. C'est pourquoi il résultera d'une première partie l'étude de la confirmation de la jurisprudence antérieure pour affirmer la responsabilité parentale de plein droit tandis qu'une seconde partie exposera la controverse née de cette évolution jurisprudentielle (II). [...]
[...] En effet, on pourrait souhaiter voir l'obligation juridique de souscrire une assurance pour les parents afin qu'ils ne subissent pas ce fardeau financier. Les seuls risques liés à l'activité de l'enfant peuvent-ils justifier une telle rigueur à l'égard des parents? Si l'assurance était obligatoire, cela pourrait se justifier, or un simple fait non fautif ne semble pas être suffisant pour créer 3/4 Droit des obligations une telle prérogative envers les victimes. De plus, la limite posée par la condition selon laquelle le fait doit être la causalité directe du dommage ne semble pas être suffisante et ne semble pas non plus être proportionnelle à la rigueur à laquelle est astreinte la responsabilité parentale. [...]
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