Arrêt du 19 juin 2009 relatif à la notion de cause

Extraits

[...] Malgré diverses réticences européennes, la jurisprudence française, comme en atteste cet arrêt du 9 juin 2009 attache toujours un intérêt particulier à cette notion. Dans le contrat synallagmatique, comme il a été précisé dans l'avant- projet Catala, la cause de l'obligation de l'un étant l'objet de l'obligation de l'autre, l'obligation perd sa cause lorsque la contre partie fait défaut Or, si la cause est toujours de rigueur dans l'ordre juridique français, c'est parce qu'elle crée une relation d'interdépendance entre les parties. [...]

[...] Il peut être précisé également le contrat lie une entreprise et une association contrairement à l'affaire sur laquelle était fondée la jurisprudence où deux entreprises de type commercial étaient unies. Les juges ne donnent pas d'indications quant au statut de l'association qui depuis la loi du 1er juillet 1901 doit avoir un but non lucratif. Bien que, selon les dispositions législatives, une entreprise, comme une association doit atteindre l'équilibre financier, contrairement à une entreprise, une association n'a pas pour seul objectif de réaliser des bénéfices. [...]

[...] Ce choix peut être défendu à différents égards et notamment sur le fondement du libéralisme. En effet, la subjectivisation de la cause conduisait les juges à faire selon Bertrand Fages et Jacques Mestre une sorte d'audit concurrentiel du contrat Cette interprétation est critiquable dans le sens où les juges ne se contentent plus d'être la bouche de la loi et de contrôler la licéité du contrat pour plutôt s'intéresser à la viabilité de l'entreprise en jugeant si oui ou non, au moment de la signature, l'économie voulue par les parties pouvait être respectée. [...]

[...] L'association, après avoir payé une partie du montant dû, assigne le cocontractant en annulation ou résolution du contrat, en remboursement de la somme versée ainsi qu'à l'indemnisation du préjudice subi. Après un jugement de première instance, la Cour d'appel de Bordeaux déclare le contrat nul pour absence de cause au motif que l'objet de celui-ci était, pour l'association, de louer et de prêter les vidéogrammes mis à sa disposition par la société Meria contre paiement de créances. Or, le contrat de location, s'élevant à euros, représentait plus du double de l'actif de l'association ce qui signifiait que celle-ci ne pourrait jamais financer la location sans être déficitaire. [...]

[...] C'est pourquoi la Cour de cassation, comme la Cour d'appel, se fonde sur cette notion pour rendre sa décision. L'article 1108 du Code civil fait de la cause licite une des quatre conditions essentielles à la validité d'une convention. Une précision est apportée par l'article 1131 en disposant que l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir effet Faute de définition précise de la notion de cause, c'est au juge que revient la tache de son interprétation. [...]