Cour de cassation, 1re chambre civile, 18 janvier 1967 relatif au régime général des obligations sur le mécanisme de subrogation

Extraits

[...] En ajoutant un critère de connexité par substitution à la liquidité et à l'exigibilité la Cour de cassation favorise l'accès au paiement par compensation. Cela peut notamment se justifier par un effet de garantie pour le débiteur, celui-ci étant énoncé dans l'attendu de principe de l'arrêt rendu. En effet, la Cour a admis cette solution plus fréquemment dans le cadre des redressements judiciaires. Ainsi le paiement par compensation procure une garantie pour le créancier qui lui est opposable à la faillite. [...]

[...] La cour régulatrice rend sa solution sous le visa de l'article 1291 du code civil alors même qu'elle ne respecte pas les conditions posées par l'article. Néanmoins, la Cour de cassation ne remet pas en cause la réciprocité et la fongibilité des dettes qui peuvent être compensées. On peut ainsi déduire implicitement de la solution rendue que deux dettes réciproques, fongibles et qui sont connexes peuvent être compensées entre elles bien que cela ne soit pas prévu par le code civil et y semble même dérogatoire. [...]

[...] En l'espèce cette condition était respectée puisque l'entrepreneur était débiteur de son client à hauteur d'une indemnité de retard et le promoteur était lui-même débiteur de l'entrepreneur pour le règlement du solde des travaux. Par ailleurs, l'article 1291 du code civil prévoit trois autres conditions à la compensation. La première de celles-ci est la fongibilité des obligations. La compensation s'opère souvent entre obligations de sommes d'argent. Les choses fongibles sont susceptibles de se remplacer les unes avec les autres, comme c'est le cas par exemple pour des choses ayant la même qualité ou la même provenance. [...]

[...] Commentaire d'arrêt : 1ère civ janvier 1967 Le paiement, mode d'extinction de toute obligation, n'est autre chose que l'exécution de celle-ci ( F. Terré Cependant, il existe d'autre forme de satisfaction qui permettent d'éteindre les obligations. Parmi les modes d'extinction qui se rapprochent le plus du paiement, on trouve notamment la compensation. Celle-ci a l'avantage de procurer au créancier une satisfaction immédiate et complète. La compensation est l'extinction simultanée de deux obligations de même nature existant entre deux personnes réciproquement créancière et débitrice l'une de l'autre. [...]

[...] Cet entrepreneur a fait valoir la compensation de cette dette avec le solde de travaux dû par le promoteur. Dans un arrêt infirmatif, la Cour d'appel de d'Aix en Provence a admis la connexité de la dette mais a rejeté la demande de l'entrepreneur au motif que la dette de la société civile n'était ni liquidée, ni exigible. L'entrepreneur se pourvût en cassation. La haute juridiction était saisie de la question suivante : peut-on écarter les conditions de liquidité et d'exigibilité pour appliquer la compensation lorsque deux dettes sont connexes ? [...]