Arrêt du 16 juin 2011 relatif au droit de préemption

Extraits

[...] En l'espèce, dans l'arrêt d'Appel, la théorie retenue par la Cour est celle de l'émission. En effet, en donnant droit au locataire, la Cour a estimé que M.X avait effectivement manifesté sa volonté de se prévaloir de son droit de préemption rendant le contrat valable puisqu'en faisant ainsi, l'émission de l'accord avait formé le contrat. De ce fait, il n'était pas possible pour le bailleur-propriétaire de modifier l'offre émise car le contrat est considéré comme parfait. En ce qui concerne les juges du droit, ceux-ci ont retenu que la formation du contrat requiert la connaissance de l'acception de l'offre par le policitant. [...]

[...] Avant de recevoir l'acceptation de son locataire, la société notifie à M.X l'annulation de son offre et de plus vend une parcelle préemptée donnée à bail rural à M.X à un tiers. Le locataire affirme avoir pourtant exercé son droit de préemption. Ce dernier agit en annulation de la vente et en reconnaissance de son droit de propriété sur l'immeuble. Un jugement en première instance est rendu et la Cour d'Appel de Riom est saisie du litige. Celle-ci rend un arrêt le 22 octobre 2009 faisant droit au locataire. [...]

[...] Alors qu'elle estime que la formation du contrat n'est pas subordonnée à la connaissance par le policitant de l'acceptation. C'est sur cette décision de faire droit à la société SAFER concernant le litige à propos de la formation du contrat de rétrocession qu'il s'agira d'observer que la Cour de Cassation reconnait la théorie de la réception théorie d'ont la consécration demeure cependant inconstante La reconnaissance de la théorie de la réception appliquée aux contrats de baux ruraux Dans l'arrêt présenté, la Cour de Cassation applique la théorie de la réception. [...]

[...] Il est donc aisé d'observer qu'il demeure encore un manque de consensus concernant l'application de ces théories et il apparait nécessaire d'y remédier rapidement. Le projet de loi de la Chancellerie serait alors une solution efficace à remédier à cette insécurité juridique. Il ne reste qu'au législateur d'assimiler au droit positif français sur une des deux théories portées par les nombreux projets doctrinaux présentés. [...]

[...] Une application fluctuante de la théorie de la réception Le véritable et dangereux flottement jurisprudentiel quant à la question d'application de la théorie de la réception ou bien celle de l'émission reste un facteur important d'insécurité juridique. La Cour de cassation estime que ce sont des questions de fait, qui relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond depuis l'arrêt de la chambre sociale en date du 21 décembre 1960. Traditionnellement, les juges du fond optent plutôt pour la théorie de la réception. Toutefois, lorsqu'il s'agit de déterminer le lieu d'émission, les juges adoptent plutôt la théorie de l'émission. [...]