Analyse et commentaires juridiques d'une doctrine concernant la responsabilité de l'État pour les fautes du pouvoir judiciaire

Extraits

[...] Ces anomalies que l'on retrouve dans le système judiciaire ne sont pas les seuls. D'autres, peut- être plus graves encore, peuvent être soulevés. Cela constitue tantôt des « fautes », tantôt des « manquements » selon les définitions qui suivent. En outre, il est intéressant de mettre en relief ces deux termes afin de comprendre l'étendue de chacun. [...]

[...] Analyse et commentaires juridiques d'une doctrine concernant la responsabilité de l'État pour les fautes du pouvoir judiciaire « L'État manque gravement à son devoir lorsque les conditions d'une justice accessible à tous et capable d'intervenir dans un délai raisonnable ne sont plus assurées ». Ces mots sont ceux de la conseillère Christine Matray et permettent de mettre en lumière une des faiblesses du système judiciaire belge : la lenteur ou la longueur - c'est au choix - des procédures devant le juge. [...]

[...] Au-delà d'un travail de précision, c'est une véritable refonte du système juridique belge qui serait opportune : le législateur pourrait confier la tâche de retenir la responsabilité de l'État du fait de la faute d'un magistrat à un autre pouvoir que le pouvoir judiciaire, quitte à dénaturer le droit commun presque naturel pesant sur la séparation des pouvoirs, mais dans un souci d'impartialité total. Face à ces différents intérêts en présence, la Belgique doit faire un choix juridique stratégique pour essayer d'équilibrer la balance entre diverses discriminations, qui ne peuvent faire autrement que continuer à subsister. [...]

[...] Envisager l'encadrement strict et définitif de la responsabilité de l'État pour les fautes du pouvoir judiciaire a donc été un projet considérable qui est né de l'indépendance de la justice belge, tel que consacré au sein de l'article 151, §1 alinéa premier de la Constitution actuellement en vigueur en Belgique. Ainsi, il s'agissait principalement ici de pouvoir laisser aux magistrats un cadre assez souple pour qu'ils puissent exercer leurs fonctions avec une déontologie irréprochable : puisque la fonction suppose en elle-même de l'impartialité, il ne faut pas qu'il soit systématiquement possible que tout sujet de droit puisse se retourner contre les juges après un jugement qu'il ne leur conviendrait pas. [...]

[...] Il faut donc nécessairement que leur liberté soit encadrée, ce qui, au regard de l'article 1140 du Code judiciaire, est le fondement idéologique derrière la responsabilité de l'État pour les fautes du pouvoir judiciaire. Les fondements de l'engagement de la responsabilité du pouvoir judiciaire Parmi les faits fautifs du pouvoir judiciaire pouvant permettre d'engager la responsabilité de l'État, il est ainsi possible de retrouver différents éléments comme la faillite d'office par exemple : il s'agit d'une procédure « d'enquête commerciale » qui peut justement être source de préjudice pour les justiciables qui s'y retrouvent soumis dans la mesure où elle constitue une procédure qui n'est pas totalement préventive, avec des tenants répressifs, sans pour autant être encadrée par les règles du procès équitable belge. [...]