Arrêt Canal de Craponne du 6 mars 1876, droit des contrats, révision du contrat, clauses contractuelles, Code civil de 1804, circonstances imprévisibles, article 1134 du Code civil, principe d'intangibilité, principe de non-ingérence du juge, arrêt du 29 juin 2010, réforme de 2016, article 1223 du Code civil, droit européen, économie générale du contrat
Le Code civil de 1804 est issu de la période révolutionnaire et traduit ainsi une défiance exprimée envers le juge, cette défiance pouvant être observée notamment dans le peu de contrôle, voire l'inexistence, que le juge possède pour apprécier un contrat.
Un recours est porté devant le juge concernant un contrat qui connaît des circonstances imprévisibles, causant ainsi un déséquilibre économique entre les parties.
La Cour d'appel d'Aix a retenu une révision forcée du contrat en raison de circonstances imprévisibles qui arrivaient après la conclusion du contrat, changeant ainsi le prix de la prestation d'un contractant.
[...] En effet, elle retient une interprétation stricte et ferme de l'application, à la lettre, de l'article 1134, empêchant le juge d'exercer un quelconque pouvoir d'admettre une révision du contrat. [...]
[...] La Cour d'appel d'Aix a retenu une révision forcée du contrat en raison de circonstances imprévisibles qui arrivaient après la conclusion du contrat, changeant ainsi le prix de la prestation d'un contractant. La révision en imprévision peut-elle être accordée par le juge, en l'absence de clauses contractuelles prenant en compte une telle hypothèse ? La Cour de cassation répond par la négative en rendant un arrêt de cassation. [...]
[...] Cour de cassation, chambre civile mars 1876 La révision en imprévision peut-elle être accordée par le juge, en l'absence de clauses contractuelles prenant en compte une telle hypothèse ? Plan détaillé Introduction Le Code civil de 1804 est issu de la période révolutionnaire et traduit ainsi une défiance exprimée envers le juge, cette défiance pouvant être observée notamment dans le peu de contrôle, voire l'inexistence, que le juge possède pour apprécier un contrat. Un recours est porté devant le juge concernant un contrat qui connaît des circonstances imprévisibles, causant ainsi un déséquilibre économique entre les parties. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
