1ère Chambre civile de la Cour de cassation, 9 mars 2005

Extraits

[...] Elle n'est réservée qu'à l'acheteur, car elle protéger ses intérêts en le protégeant contre le risque d'éviction à la suite d'une action faite par le véritable propriétaire. En effet, le défaut de propriété de son vendeur l'expose à une action en revendication par le véritable propriétaire : l'exercice de l'action en nullité lui permet de prendre les devants et de se soustraire à la menace qui pèse sur lui en obtenant la restitution du prix qu'il a versé à son cocontractant. [...]

[...] 1ère Chambre civile de la Cour de cassation mars 2005 Une femme vend un immeuble issu de la succession de son fils défunt dont elle a été reconnue seule héritière. Au décès de l'héritière, le fils du défunt engage une action en pétition d'hérédité et demande l'annulation de la vente sur le fondement de l'article 1599 du Code civil aux termes duquel : la vente de la chose d'autrui est nulle : elle peut donner lieu à des dommages-intérêts, lorsque l'acheteur a ignoré que la vente fût à autrui La question qui se posait ici était de savoir quels sont les titulaires de l'action en nullité pour vente de la chose d'autrui visé par l'art 1599 du Code civil ? [...]

[...] Le paiement effectué est libératoire puisque le tiers qui a contracté a agi sur la foi de l'acte de notoriété. La demande en nullité était donc irrecevable. C'est donc la situation de fait qui se trouve consacrée. D'un principe d'interdiction, limité par la relativité de la nullité, on passe à un principe de validité, tempéré par le risque d'une revendication Le véritable propriétaire non dépourvu d'action : l'action en revendication L'action en revendication est l'action en justice faite par le propriétaire d'un droit afin de la faire reconnaître en justice lorsqu'il est contesté par un tiers. [...]

[...] Conclusion : La solution de l'arrêt est pertinente, car elle assure une meilleure protection des tiers. En effet, dès lors que ceux-ci ont contracté de bonne foi avec un non-propriétaire, celui du véritable successeur résulte d'une acquisition trouble. Or le tiers acquéreur est très souvent étranger à ces troubles, il est donc inéquitable de l'exposer à une action en annulation qui l'empêche de se défendre. En revanche, l'action en revendication ouvre au véritable propriétaire la possibilité de contester en justice la qualité d'héritier apparent du vendeur. [...]

[...] Cette occasion permet à la Cour de cassation de préciser la nature de l'action dont dispose le propriétaire. Elle précise qu'à l'occasion de la vente de la chose d'autrui, cet autrui, ne dispose que de l'action en revendication Une jurisprudence constante affirmant la nullité relative de la vente de la chose d'autrui L'article 1599 du Code civil évoque une nullité relative sanctionne toute vente accomplie par un vendeur de la chose d'autrui en faveur de l'acheteur qui a seule qualité pour l'invoquer. [...]