Réforme de la prescription en matière civile, commentaire d'article 2254 du code civil, loi du 17 juin 2008
Commentaire d'article - 6 pages - Droit des obligations
Si à l'origine la prescription était défavorablement perçue comme un acte d'expropriation, le législateur a toujours considéré qu'elle était « indispensable à l'ordre social » . L'objectif était en 1804, de préserver l'intérêt général et la paix sociale en interdisant, passé un certain délai,...
Commentaire de l'article 133: refonte du Code civil, projet Terré
Commentaire d'article - 7 pages - Droit des obligations
« La modernisation du droit des obligations répond à une demande de notre temps que la construction européenne a contribué à rendre nécessaire ». F.Terré. Récemment, de nombreuses entreprises de recodification et d'harmonisation du droit ont été observées : les principes Unidroits, le projet de...
Commentaire de l'article 1342 de l'avant projet « Catala »
Commentaire d'article - 4 pages - Droit des obligations
« Les contrats ne peuvent ni être opposés aux tiers ni être invoqués par eux », enseignaient Aubry et Rau, juristes fondateurs en matière de droit civil. De même à l'origine le Code civil de 1804 affirme l'inopposabilité des tiers au contrat tel que le dispose en particulier l'article 1165. Les...
Commentaire des articles L.271-1 à L271-3 du Code la construction et de l'habitation
Commentaire d'article - 4 pages - Droit des obligations
Dans un contexte global de multiplication des contrats nourrissant un consumérisme grandissant, le législateur tend de plus en plus à protéger les contractants les plus faibles. Parmi les éléments de protection dont il dispose, figure celui de rétractation. En effet on a pu observer depuis une...
Le régime des obligations: commentaire de l'article 1202 du Code Civil
Commentaire d'article - 6 pages - Droit des obligations
Lorsque deux personnes qui sont contraintes, l'une ou l'autre, à l'exécution d'une même obligation, comme par exemple les coauteurs d'un dommage, elles ne sont pas liées solidairement, mais elles sont tenues "in solidum". On dit que de deux ou de plusieurs personnes...
Commentaire d'article, article 1657 du Code civil: la vente impose non seulement des obligations au vendeur, mais aussi des obligations à l'acheteur.
Commentaire d'article - 2 pages - Droit des obligations
La vente impose non seulement des obligations au vendeur, mais aussi des obligations à l'acheteur. L'acheteur doit payer le prix, mais aussi prendre livraison de la chose et ne peut s'y refuser si la chose est conforme au contrat. Cette obligation de prendre livraison consiste pour l'acheteur à...
Commentaire des articles 1105 à 1105-6 du projet Catala
Commentaire d'article - 4 pages - Droit des obligations
Jean Carbonnier disait qu' « une certaine immobilité des formes, un certain encadrement juridique peuvent être des moyens efficaces pour garantir au contenu des lois la liberté du changement ». Ainsi il annonce que les lois peuvent évoluer et changer. En effet le Code civil de 1804 en est...
Le bail: commentaire de l'article 1715 du Code Civil
Commentaire d'article - 2 pages - Droit des obligations
Article 1715 du Code Civil « Si le bail fait sans écrit n'a encore reçu aucune exécution, et que l'une des parties le nie, la preuve ne peut être reçue par témoins, quelque modique qu'en soit le prix, et quoiqu'on allègue qu'il y a eu des arrhes données. Le serment peut...
Commentaire d'article : Art 1238 du Code civil
Commentaire d'article - 3 pages - Droit des obligations
Art 1238 du Code civil : pour payer valablement, il faut être propriétaire de la chose donnée en paiement, et capable de l'aliéner. Néanmoins le paiement d'une somme en argent ou autre chose qui se consomme par l'usage, ne peut être répété contre le créancier qui l'a consommée de...
Commentaire de l'article 2254 du Code Civil - publié le 22/09/2011
Commentaire d'article - 5 pages - Droit des obligations
« Quieta non movere ». Cet adage latin est le fondement des règles de la prescription aussi bien acquisitive qu'extinctive. La prescription a pour effet de consolider, de rendre opposable, des situations de faits qui se sont prolongées dans le temps. Mais la prescription extinctive relève aussi...
Commentaire de l'article 2254 du Code civil
Commentaire d'article - 3 pages - Droit des obligations
La loi du 17 juin 2008 a profondément modifié un mode d'extinction des obligations, le régime de la prescription extinctive. Cette loi a tenté de simplifier la prescription en modifiant les durées légales de prescription, mais elle a aussi instauré, par l'intermédiaire du nouvel article 2254 du...
Commentaire de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation
Commentaire d'article - 9 pages - Droit des obligations
La loi du 5 juillet 1985 est une loi de rupture, une loi procédant à un choix de société. Son objectif est d'assurer aux victimes d'accidents de la circulation une meilleure indemnisation. Mais il en va différemment lorsque la victime a également la qualité de conducteur fautif. Ainsi...
Commentaire de l'article 1145 du Code civil
Commentaire d'article - 6 pages - Droit des obligations
La présente étude portera sur les sanctions en cas d'inexécution d'une obligation de ne pas faire, et plus précisément sur la question soumise par deux fois à la Cour de cassation, à savoir : le manquement à une obligation de ne pas faire peut-il donner lieu à des dommages-intérêts, tels que...
Commentaire de l'article 1343 de l'avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription
Commentaire d'article - 3 pages - Droit des obligations
Comme l'article 1343 de l'avant-projet le codifie, le préjudice peut toucher le patrimoine de la victime. Dans ce terme de patrimoine, on englobe non seulement les biens dont elle est propriétaire mais aussi son activité professionnelle. L'atteinte sur les biens s'apparente à un...
Commentaire du nouvel article L. 132-1 du Code de la consommation
Commentaire d'article - 3 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire du nouvel article L. 132-1 du Code de la consommation, commentaire de 3 pages Extrait: Originellement, la conception de contrat dans le Code civil supposait un rapport d'égal à égal. Depuis le début du XXème siècle, cette conception a largement été mise à mal avec la...
Commentaire de l'article 1112 du code civil
Commentaire d'article - 6 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire de l'article 1112 du code civil Extrait: L'article définit la violence dans ses caractéristiques existentielles, et nous donne deux méthodes d'appréciation. De par la nature des informations obtenues, et de par sa forme, nous ne commenterons pas cette article...
Commentaire de l'article 1371 du Code Civil
Commentaire d'article - 2 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire de l'article 1371 du Code Civil par introduction rédigée + plan détaillé Extrait: Introduit dès la naissance du Code Civil par le législateur de 1804, l'article 1371 du Code Civil est le second article du Titre IV de ce dernier, portant sur les engagements qui se...
Introduction au commentaire de l'article 3 alinéa 1er de la loi du 5 juillet 1985
Commentaire d'article - 1 pages - Droit des obligations
Document: Introduction au commentaire de l'article 3 alinéa 1er de la loi du 5 juillet 1985. 1 page.
Commentaire de l'article 341-4 du code de la consommation - publié le 30/01/2008
Commentaire d'article - 5 pages - Droit des obligations
La Loi Dutreil du 1er août 2003 a imposé de nombreuses nouvelles obligations aux créanciers concluant un contrat de cautionnement. Cet article a notamment posé le principe de proportionnalité.
Commentaire de l'article 2293 du Code civil
Commentaire d'article - 3 pages - Droit des obligations
« Le cautionnement est un contrat unilatéral par lequel la caution s'engage envers un créancier à exécuter l'obligation du débiteur au cas où ce dernier ne le ferait pas » selon M. Philippe Malaurie. Dès lors, le cautionnement représente un risque pour la caution qui peut se trouver obligée au...
Commentaire articles 1121-3 et 1121-4 de l'avant projet de réforme du Code civil
Commentaire d'article - 3 pages - Droit des obligations
Le projet Catala consiste en une codification doctrinale du droit français qui cherche à réformer et à codifier des solutions consacrées par la jurisprudence. Les articles 1121-3 à 1121-6 traitent de l'objet de l'obligation. Les articles 1121-3 et 1121-4 disposent respectivement que «...
Commentaire de l'article 1875 du code civil
Commentaire d'article - 3 pages - Droit des obligations
Si les textes organisant la mise à disposition d'un bien sont nombreux, le code civil opère une distinction de ceux-ci en fonction de leur nature onéreuse comme le bail ou gratuite comme le prêt. Le contrat de prêt peut se définir comme la convention par laquelle le prêteur remet une chose à...
