Commentaire de l'article 341-4 du code de la consommation - publié le 30/01/2008

Extraits

[...] La conséquence était non pas la nullité du cautionnement mais un simple dédommagement de la caution. Cela aboutissait le plus souvent par le jeu de la compensation à diminuer la somme encore du par la caution et cela pouvait aller jusqu'à l'extinction de la dette. Ce principe pouvait sembler étonnant car le problème ne venait pas d'une mauvaise action de la part du créancier mais d'une absence de formalisme dès l'origine. Ce choix des juges peut être compris par le fait qu'ils ne veulent pas mettre fin au cautionnement pour une simple absence de condition. [...]

[...] Cela permet donc de limiter la protection des cautions à celle qui sont profanes. L'on comprend cela aisément car dans le cas d'un dirigeant de société il semble clair qu'il est à même de connaître les risques liés à son engagement puisqu'il se trouve au cœur même des prise de décisions. L'article nouvellement instauré revient donc sur une jurisprudence qui pourtant était fondée. En effet comme nous l'avons dit il est logique que la protection soit accordée plutôt à la caution profane ne connaissant pas forcément les conséquences de son cautionnement qu'à une caution professionnelle. [...]

[...] Cette théorie soutenue jusque très récemment par une bonne partie de la doctrine mais le juge est une fois de plus intervenu pour encadrer tout cela. Un arrêt de la chambre mixte de la Cours de Cassation en date du 22 septembre 2006 dispose clairement que cette nouvelle règle n'est pas rétroactive. Cela signifie dès lors, qu'une caution qui se prévaut de la nullité de son engagement après la conclusion de celui-ci ne peut le faire que si au jour ou elle l'invoque il l'est toujours. [...]

[...] Cette utilisation fut surtout l'œuvre de dirigeants de société qui voulait se défaire de leurs obligations. Devant la multiplication des procédures, la Cours de Cassation est de nouveau intervenu dans un autre arrêt important c'est l'arrêt Nahoum en date du 8 octobre 2002. La chambre commerciale a posé une limite quand au recours à ce principe de proportionnalité. Il faut désormais prouver qu'en plus de cette disproportion, le créancier avait connaissance d'éléments concernant la situation du débiteur que la caution ne connaissait pas. [...]

[...] Cette reprise peut être très critiquable car il s'avère que sa rédaction est en tous points la même que notre article L341-4 du code la consommation en l'appliquant au cas particulier du crédit à la consommation. Pourquoi n'a-t-il pas tiré des conséquences des nombreuses critiques subies par l'article précédant ? En effet on peut s'étonner que la encore rien ne précise ce qu'il voulait viser par la dernière proposition. Est-ce une simple annexe ou voulait-il lui donner une portée rétroactive. [...]