projet de réforme, chancellerie, droit des contrats, 25 février 2015, insécurité juridique, renouvellement
Actuellement, le droit des contrats s'apparente à un mille feuille de réformes. En droit interne, cette branche du droit connait depuis quelques années un regain d'intérêt en raison de sa codification désuète et du besoin de clarifier le régime du contrat. Telle est la finalité du projet réforme de la Chancellerie du droit des contrats de 2015.
En matière de contrat de vente, de nombreux articles vont être modifiés par le projet de réforme. Les articles à commenter recoupent le contrat de vente de sa formation à ses effets et à son inexécution.
[...] Cela permet au tiers de se prémunir contre l'action qui a été facilitée pour le bénéficiaire. Cependant, cet article revêt des limites puisqu'il va être difficile de rapporter la preuve que le tiers connaissait l'existence du pacte de préférence. On peut également se demander pourquoi ne viendrait pas directement sanctionner le promettant qui finalement commet une faute. Le manque de renouvellement de certains articles On reproche à certains articles du projet de réforme de la Chancellerie d'un manque de renouvellement face aux évolutions sociétales et économique que connait la France. [...]
[...] Le mot «raisonnable» issu de l'article 1198 du projet de réforme n'est pas beaucoup plus précis pour cerner les contours de cet article. Si l'article pouvait être modifié, on lui conseillerait de faire référence à l'article 1:302 des principes de droit commun qui dispose que doit être tenu pour raisonnable aux termes des présents Principes ce que des personnes de bonne foi placées dans la même situation que les parties regarderaient comme tel. On a égard en particulier à la nature et au but du contrat, aux circonstances de l'espèce et aux usages et pratiques des professions ou branches d'activité concernées». [...]
[...] Pour l'article 1124, la promesse unilatérale se définit comme le contrat par lequel une partie, le promettant, consent à l'autre, le bénéficiaire, le droit, pendant un certain temps, d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire ».Si le projet de réforme s'efforce de donner une définition de la promesse unilatérale, il va faire de même avec l'autre avant contrat de vente important à savoir le pacte de préférence. Pour la première fois, le pacte de préférence serait codifier à l'article 1125 du projet de réforme. Ce dernier a été récemment au coeur de controverses jurisprudentielles, il est donc apparu nécessaire de cerner ses contours. [...]
[...] L 'article 1124 du projet de réforme vient contre balancer une jurisprudence largement critiquée. Un arrêt important rendu par la troisième chambre civile du 15 décembre 1993 a estimé que tant les bénéficiaires n'ont pas déclaré acquérir, l'obligation du promettant ne constitue qu'une obligation de faire, de sorte que la levée d'option, postérieure à la rétractation du promettant exclut toute rencontre de volontés réciproques. Cette solution prévalait déjà auparavant (Cass, Civ 3ème 24 avril 1970). Puisque cette décision contrariait les notaires, est elle devenue incontournable en droit français. [...]
[...] Par contre, il doit notifier sa décision dans un délai raisonnable. Or, on aurait préféré que ce délai raisonnable soit définit et que ce raisonnable soit également effectif sur la fixation du prix. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
