Commentaire de l'article L132-1 du Code de la consommation - publié le 14/01/2013

Extraits

[...] L'alinéa 1 de l'article L132-1 du Code de la consommation pose donc les conditions pour qu'une clause soit dite abusive. Dans une première partie sera défini quels contrats et quelles parties sont concernés par ces clauses puis dans une seconde partie, nous verrons en quoi une clause abusive constitue un abus de puissance du professionnel, de ce fait un déséquilibre significatif entre le consommateur et le professionnel Champ d'application Comme le dispose le premier alinéa, les clauses abusives sont au détriment du non-professionnel ou du consommateur. [...]

[...] Clauses présumées et clauses réputées abusives Après avoir vu les conditions pour qu'une clause soit dite abusive, il est important de détailler les dispositions de l'alinéa 2 et 3 de l'article L132-1 du Code de la consommation. En premier lieu sera analysé les dispositions de l'alinéa 2 relatives aux clauses présumées abusives, puis dans un second lieu l'alinéa 3 relatif aux clauses réputées abusives. Clauses présumées abusives Comme le dispose le second alinéa, il existe une liste de clauses présumées abusives qui, si elles sont invoquées par le consommateur, doivent être prouvées non abusives par le professionnel. [...]

[...] L'article L132-1 du Code de la consommation, comme l'ensemble du Code de la consommation, vise à protéger le droit du consommateur. Nous allons pour notre part étudier les trois premiers alinéas de cet article qui sont relatifs aux clauses abusives. Le premier alinéa définit justement ce qu'est une clause abusive, tandis que le second et le troisième alinéas distinguent les deux types de clauses abusives, les clauses présumées abusives (alinéa et les clauses réputées abusives (alinéa 3). Cet article a été mis en place car dans notre société actuelle, les contrats d'adhésion sont devenus incontournables. [...]

[...] Mais que si le contrat conclu entre deux professionnels régit dans un domaine étranger au professionnel, les dispositions de l'article L132-1 du Code de la consommation s'appliquent. Concernant la nature du contrat, une clause peut être reconnu abusive quel que soit la forme ou le support du contrat mais également quel que soit la nature du contrat (vente, location, crédit). Les dispositions de cet article ne s'appliquent donc pas uniquement aux contrats d'adhésion. Après avoir vu quels contrats sont concernés par les dispositions de l'article L132-1 du Code de la consommation, voyons pourquoi une clause peut être définie comme abusive. [...]

[...] La liste est donc uniquement une source non exhaustive de clauses qui peuvent être abusives ou non selon les cas. Le juge peut très bien juger une clause abusive même si elle ne figure pas dans cette liste, la jurisprudence joue donc un rôle très important en la matière. Parallèlement à cette liste de clauses présumées abusives, il existe une liste instituant les clauses réputées abusives. Clauses réputées abusives C'est dans l'alinéa 3 qui dispose que, par voie règlementaire, certaines clauses sont irréfutablement définies comme abusives. [...]