« Le cautionnement est un contrat unilatéral par lequel la caution s'engage envers un créancier à exécuter l'obligation du débiteur au cas où ce dernier ne le ferait pas » selon M. Philippe Malaurie. Dès lors, le cautionnement représente un risque pour la caution qui peut se trouver obligée au paiement de l'obligation à laquelle est tenu le débiteur principal. Ainsi, il est nécessaire de déterminer l'étendue de l'engagement de la caution, objectif que s'est assigné le législateur depuis quelques années dans le cadre de sa politique législative de protection des cautions au travers de réformes opérées dans le Code de la consommation.
Toutefois, dès 1804 il apparaît que le législateur avait pris en compte une telle nécessité dans la mesure où le Code civil procédait déjà à une distinction de l'étendue de l'engagement de la caution selon qu'il s'agissait d'un cautionnement défini ou indéfini. L'ancien article 2016 du Code civil disposait alors que « le cautionnement indéfini d'une obligation principale s'étend à tous les accessoires de la dette, même au frais de la première demande, et à tous ceux postérieurs à la dénonciation qui en est faite à la caution ». Suite à la réforme opérée par l'ordonnance du 23 juin 2006, cet ancien article 2016 s'est trouvé codifié au sein du titre I « Des sûretés personnelles » situé dans le nouveau Livre IV intitulé « Des sûretés », et plus particulièrement dans la section I concernant la nature et l'étendue du cautionnement au cœur du chapitre I consacré spécialement au cautionnement. Le nouvel article 2293 du Code civil reprend donc en son alinéa 1er l'énoncé de l'ancien article 2016 en déterminant l'étendue de l'obligation de la caution en matière de cautionnement indéfini.
Dès lors à quoi est tenue la caution en matière de cautionnement indéfini ?
Il apparaît au terme de l'article 2293 du Code civil que la caution se trouve tenue d'une garantie absolue de l'obligation principale du débiteur (I), mais la caution se trouve également obligée à l'égard des accessoires de cette obligation principale (II).
[...] n'y satisfait pas lui-même Ainsi, l'article 2293 qui étend de plein droit l'obligation de la caution au paiement des accessoires de la dette redevient lettre morte. Désormais, cet article voit son champ d'application restreint, puisque dans tout cautionnement d'une personne physique au profit d'un créancier professionnel une mention manuscrite précisant les accessoires de la dette est exigée. [...]
[...] En outre, l'article 2293 met à la charge de la caution les frais de la première demande faite au débiteur. A contrario, les frais engagés postérieurement à cette première demande ne sont pas à la charge de la caution sauf si celle-ci lui a été dénoncée selon l'article 2293. La portée relative de l'extension de l'engagement de la caution Pendant longtemps, l'article 2293 du Code civil est resté lettre morte en raison du souci de protection de la caution qui préoccupait la Cour de cassation. [...]
[...] L'étendue de l'obligation de la caution peut donc varier, tout en restant toujours sous la limite fixée par l'obligation principale. Enfin, il s'agit de savoir si la caution est véritablement tenue au paiement de l'ensemble de ce que doit le débiteur incluant les accessoires de la dette, ou si la caution est simplement tenue à une obligation calquée sur l'obligation principale ? II- L'extension de l'obligation de la caution aux accessoires de l'obligation principale L'article 2293 indique clairement l'étendue de l'engagement de la caution en précisant que celle-ci s'engage également à garantir les accessoires de l'obligation principale toutefois il est nécessaire de relativiser cette règle posée par l'article 2293 au regard de l'évolution de la législation actuelle La garantie des accessoires de la dette du débiteur principal L'article 2293 précise que le cautionnement indéfini d'une obligation principale s'étend à tous les accessoires de la dette dès lors la caution est tenue de plein droit et sans ambiguïté de payer aux créanciers les accessoires de la dette principale. [...]
[...] Commentaire de l'article 2293 du Code civil Le cautionnement est un contrat unilatéral par lequel la caution s'engage envers un créancier à exécuter l'obligation du débiteur au cas où ce dernier ne le ferait pas selon M. Philippe Malaurie. Dès lors, le cautionnement représente un risque pour la caution qui peut se trouver obligée au paiement de l'obligation à laquelle est tenu le débiteur principal. Ainsi, il est nécessaire de déterminer l'étendue de l'engagement de la caution, objectif que s'est assigné le législateur depuis quelques années dans le cadre de sa politique législative de protection des cautions au travers de réformes opérées dans le Code de la consommation. [...]
[...] Dès lors à quoi est tenue la caution en matière de cautionnement indéfini ? Il apparaît au terme de l'article 2293 du Code civil que la caution se trouve tenue d'une garantie absolue de l'obligation principale du débiteur mais la caution se trouve également obligée à l'égard des accessoires de cette obligation principale (II). La garantie absolue de l'obligation principale du débiteur Lorsque la caution s'engage à garantir intégralement la dette du débiteur celle-ci se trouve tenue de payer l'obligation principale du débiteur selon l'article 2293 du Code civil. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
