Commentaire de l'article 133: refonte du Code civil, projet Terré

Extraits

[...] L'objet de notre étude restera focalisé sur l'étude d'un article en particulier : l'article 133 du projet Terré de 2008. Cet article rédigé par Pau-Rémy Corlay se situe dans les textes au niveau du Livre 3 De l'obligation dans un chapitre traitant des effets des contrats puis dans une section 2 sur les effets à l'égard des tiers et plus précisément dans la partie concernant les actions ouvertes aux créanciers. Celui-ci renvoie à l'action oblique qui est une faculté accordée aux créanciers, d'agir à la place d'un débiteur qui serait inactif ou négligent dans la gestion de son patrimoine et qui de ce fait les empêcherait de recouvrir leurs créances. [...]

[...] L'action oblique ne confère donc aucun privilège et aucun droit exclusif sur les valeurs réintégrées dans le patrimoine du débiteur, laissant la créance du demandeur à l'action en concurrence avec les créances de tous les autres créanciers. Si ceux-ci s'avèrent être nombreux, les chances de se voir payé de la totalité de sa créance pour le demandeur seront donc minimisées. Pour une action qui devait être à l'origine un gage de sécurité pour les créanciers, celle-ci a au contraire placé les créanciers en situation de concurrence, et donc de grande incertitude quant à leurs possibilités de se voir payés. [...]

[...] Tout d'abord, pourquoi supprimer l'adverbe néanmoins de l'article 1166 du Code civil ? Car d'une part ce mot n'a de sens que parce qu'il est précédé de l'article 1165 sur l'effet relatif des conventions (alors que dans le projet terré l'article 132 qui précède l'article 133, lui, ne porte pas sur l'effet relatif des conventions à l'égard des tiers) et d'autre part, il peut être aussi pour souligner son caractère inopportun. En effet, cet adverbe laisserait penser l'article 1166 formule une exception à l'article 1165, mais en vérité les créanciers ne sont pas des tiers au sens de cet article, l'action oblique est pleinement justifiée par leur droit de gage général portant sur le patrimoine du débiteur, qui comprend les droits de celui-ci contre les tiers. [...]

[...] En effet les lacunes de celui-ci se sont très vite révélées : Le bénéfice des condamnations obtenues devient le gage commun de tous les créanciers, au détriment du créancier demandeur à l'action, qui devra voir le paiement de sa créance concurrencé par celui des autres créanciers du même débiteur ; chose qui diminua de beaucoup l'attractivité de ce recours, et dont le projet Terré essaya de remédier. Donc, après avoir rendu compte de l'inefficacité actuelle de l'action oblique en droit positif nous nous intéresserons alors à la solution proposée par le groupe Terré ainsi qu'à son devenir L'action oblique en droit positif : une voie de droit tombée en désuétude C'est sur le terrain de la jurisprudence que l'action oblique va encore trouver des précisions quant à ses effets. Dans le silence du Code Civil, ceux-ci vont alors être forgés par les juges. [...]

[...] C'est justement par l'alinéa 2 de l'article 133 du projet Terré que le remède fut énoncé : Ils (les créanciers) sont alors payés par prélèvement sur les sommes qui, par l'effet de leur recours, rentrent dans le patrimoine du débiteur négligent. In fine, cette disposition est donc la seule surprenante et innovante de l'article 133 du projet Terré car elle permettrait en effet aux créanciers qui exercent l'action oblique d'être payés directement par prélèvement et non plus simplement du fait de tirer les marrons du feu (Ph. [...]