La présente étude portera sur les sanctions en cas d'inexécution d'une obligation de ne pas faire, et plus précisément sur la question soumise par deux fois à la Cour de cassation, à savoir : le manquement à une obligation de ne pas faire peut-il donner lieu à des dommages-intérêts, tels que prévus par l'article 1145 du Code civil, malgré l'absence de préjudice pour le créancier ?
[...] En la matière, les dommages et intérêts traduiraient alors, non la réparation d'un préjudice du créancier, mais la sanction d'un comportement du débiteur Réponse séduisante dans la lignée de la position traditionnelle de la Cour de cassation qui refuse toujours l'allocution avouée de dommages-intérêts punitifs qui seraient ici implicitement consacrés. Enfin, des incertitudes qui demeurent autour de la nature de la sanction de l'article 1145, découlent nécessairement des problèmes quant à l'évaluation de celle-ci que nous allons à présent observer. B. Les problèmes d'évaluation de la sanction. En effet, l'évaluation des dommages-intérêts est rendue délicate en l'absence de préjudice. La question est donc de savoir comment chiffrer l'inexécution de l'obligation de ne pas faire, hormis l'hypothèse d'une clause pénale. [...]
[...] L'interprétation littérale de l'article 1145 du Code civil. Alors que l'article 1145 se trouvait dans l'ombre de l'article 1142 quant à la sanction de l'inexécution d'une obligation de ne pas faire, son renouveau jurisprudentiel va avoir lieu par l'interprétation littérale qu'en fait la Cour de cassation ; celle-ci retenant un régime propre de la sanction de l'article 1145 avec la dispense de preuve du préjudice A. Le renouveau jurisprudentiel de l'article 1145. La troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 13 novembre 1997, avait retenu que le préjudice n'était pas nécessaire à l'octroi de dommages et intérêts au créancier victime de l'inexécution d'une obligation de ne pas faire. [...]
[...] Ces manifestations, traduisent que cette obligation négative peut être accessoire à une autre, ou principale, et revêtir diverses appellations, certaines étant trompeuses, car formulées de façon positive, telle l'obligation de confidentialité ou d'exclusivité. Suivant les cas, il s'agira d'obligations contractuelles ou post- contractuelles, soit des obligations qui viennent au jour alors que les obligations principales du contrat disparaissent. Pourtant, malgré cette distinction entre obligations positive et négative, l'obligation de ne pas faire est irréductiblement associée à l'obligation de faire, et est opposée à l'obligation de donner. Certains auteurs[1] la qualifient ainsi de parente pauvre de la division tripartite. [...]
[...] En outre, l'implication du dommage n'est pas une suite nécessaire de l'inexécution, notamment parce que l'intérêt à l'exécution de l'obligation peut avoir disparu entre la date de la conclusion du contrat et le moment de l'inexécution. La portée de la solution ne semble donc souffrir d'aucune limite. Traditionnellement, la responsabilité contractuelle en droit français exige un dommage, un manquement contractuel, un lien de causalité entre celui-ci et celui-là. Or, par la décision du 31 mai 2007, deux de ces trois conditions sont évincées : seule demeure, pour les obligations de ne pas faire, l'exigence d'un manquement contractuel. Cette solution a donc nécessairement suscité des difficultés que nous allons à présent étudier. [...]
[...] Fauvarque-Cosson, Regards comparatistes sur l'exécution forcée en nature, RDC Dir. CE 2004/48 sur le respect des droits de propriété intellectuelle, transposée le 29 oct. [...]
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