Commentaire de l'article 1114-3 de l'avant-projet Catala de 2005

Extraits

[...] L'avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription, remis au Garde des Sceaux le 22 septembre 2005 par un groupe de travail présidé par Pierre Catala, s'inscrit dans un long cheminement du législateur pour réformer le titre III du Troisième Livre du Code civil portant sur les obligations. Promulgué en 1804, le Code Napoléon, écrit par une commission de quatre membres à savoir Portalis, Tronchet, Malleville et Bigot de Préameneu, n'a jamais été modifié ou peu, notamment par le Doyen Carbonnier et sa réforme en droit de la famille. Or il comporte de nombreuses données complexes, spécifiquement françaises et denses. L'avant- projet Catala vise à alléger le droit des obligations. [...]

[...] Commentaire de l'article 1114-3 de l'avant-projet Catala de 2005 Il y a également violence lorsqu'une partie s'engage sous l'empire d'un état de nécessité ou de dépendance, si l'autre partie exploite cette situation de faiblesse en retirant de la convention un avantage manifestement excessif. La situation de faiblesse s'apprécie d'après l'ensemble des circonstances en tenant compte, notamment, de la vulnérabilité de la partie qui la subit, de l'existence de relations antérieures entre les parties ou de leur inégalité économique. L'article 1108 du Code civil pose quatre conditions de validité du contrat : le consentement, la capacité, un objet certain et une cause licite. [...]

[...] Aussi la violence serait-elle appréhendée de meilleure façon dans l'article 1114-3 de l'avant-projet Catala ? Si la définition de la violence reste similaire ses conditions d'appréciation semblent élargies (II). L'article 1114-3 : une définition similaire de la violence Si la situation de faiblesse est le socle de la définition elle est complétée par un élément déclencheur, l'abus La situation de faiblesse : socle de la définition D'emblée les termes nécessité concernant l'état, dépendance faiblesse dans l'alinéa 1 ainsi que celui de vulnérabilité dans l'alinéa 2 révèlent une inégalité entre les parties. [...]

[...] L'apport de cet article est donc une consécration de la situation de faiblesse dans l'appréhension de la violence. Il la hisse ç un rang élevé dans cet article. Cela nous précise qu'il faut prendre en considération l'âge, le sexe et les aspects de l'individu pouvant influer sur sa qualité de partie face à son cocontractant. En faisant une interprétation plus large, on pourrait considérer le statut de professionnel et de consommateur et y voir une éventuelle référence ou lien avec les clauses abusives imposées par des parties supérieures ou avantagées à des parties plus faibles comme dans le droit du Travail par exemple. [...]

[...] Cet aspect se retrouve au sein de l'article 1142 du Projet via les mots état de nécessité qui revêtent un aspect pécuniaire. Des pistes vers de nouvelles sanctions ? La violence, revêtant un élément matériel et intentionnel, se rapproche du droit pénal. C'est donc l'article 1382 du Code civil qui s'applique dans un tel cas, car on retrouve une responsabilité extracontractuelle se caractérisant par une faute, un dommage ou préjudice et un lien de causalité entre les deux. La violence entraîne la nullité relative, car elle sauvegarde un intérêt privé comme le précise l'article 1179 du projet de réforme de 2015. [...]