Articles 2284 et 2285 du Code civil

Extraits

[...] En effet, la personne s'étant engagée personnellement « est tenue de remplir son engagement sur tous ses biens  » On retrouve encore l'idée d'obligation pour l'individu s'étant engagé dans le cadre de cet article. Son engagement peut définir une somme d'argent par exemple qui provient d'une banque. On peut d'ailleurs affirmer cela, car l'article provient de la partie sur les sûretés dans le Code civil. Par cet engagement, nous pouvons voir que va découler dans l'article 2285 que ces biens vont devenir le gage commun des créanciers. [...]

[...] Le régime du droit de gage général A. Le contenu de ce droit de gage général Nous avons en premier lieu le cas de l'article 2284. Il évoque que l'obligation découlant d'un engagement de la part d'un individu agissant en son nom repose sur certains biens qui sont listés. On parle des biens mobiles, immobiliers, présents et à venir. Les biens meubles se définissent comme des biens pouvant être déplacés ou qui peuvent se déplacer seuls. On peut dans ce cadre parler par exemple d'une chaise, d'un lave-vaisselle, d'une télévision. [...]

[...] Enfin, l'article 2285 lui, va venir apporter une exception à cette répartition égalitaire. En effet, on expose « à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence » dans ce cadre on peut parler des entreprises en difficulté. En effet, dans ce cadre certains créanciers vont être mis en avant et vont donc être payés prioritairement. C'est par exemple le cas des créanciers qui ont aidé le débiteur par une créance pour l'aider à sauvegarder son entreprise. En ce sens, il y a une liste de créanciers mis en ordre de préférence dans le cadre de gage. [...]

[...] Le cas de garanties spécifique En premier lieu, l'article 2284 du Code civil apporte une précision. C'est qu'au moment où l'engagement a été pris et donc que la personne s'oblige, il va s'obliger pour tous ses biens meubles et immeubles, mais pas que ceux présents à l'instant, mais aussi ceux qui vont être à venir. Donc, l'individu s'obligeant dans une telle position s'engage énormément puisqu'il s'oblige sur le long terme puisque ce n'est pas un engagement immobile, mais celui-ci se proroge avec l'arrivée d'autres biens meubles et immeubles. [...]

[...] Articles 2284 et 2285 du Code civil I. Le principe du droit de gage général A. L'étendue du droit de gage général En premier lieu, on peut évoquer le cas de l'article 2284, celui-ci en premier lieu va venir évoquer les personnes concernées par ce gage général. Cet article se trouve dans la partie du Code civil qui évoque les sûretés. Tout d'abord, l'article dispose en premier lieu « quiconque s'est obligé personnellement ». Par conséquent, l'article ne se pose pas pour une catégorie d'individu en particulier, mais bien chaque personne dans la situation qui va suivre. [...]