Article 3 de la Convention de Rome, 19 juin 1980 - La loi applicable aux obligations contractuelles

Extraits

[...] La loi choisie peut être celle du lieu où le contrat a été conclu, celle du lieu où l'une des parties a son domicile ou celle du lieu où le contrat doit être exécuté. Si les parties n'ont pas choisi de loi applicable, la loi applicable sera celle du lieu où le contrat a été conclu. L'importance de l'article Cet article est important, car il permet aux parties d'un contrat international de choisir la loi applicable à leur contrat. Cela leur permet de choisir une loi qui est plus favorable à leurs intérêts et qui répond à leurs besoins. [...]

[...] Ces questions sont déterminées par la loi qui est la plus favorable aux droits et obligations des parties. La Convention établit également des règles pour déterminer quelle loi s'applique aux questions qui ne sont pas couvertes par le contrat et qui ne sont pas couvertes par la loi du pays où le contrat a été conclu. Dans ce cas, la loi applicable est celle du pays où le contrat est exécuté. Cette convention a été conçue pour promouvoir la stabilité des contrats et pour encourager le commerce international. [...]

[...] Article 3 de la Convention de Rome juin 1980 - La loi applicable aux obligations contractuelles Mots-clés : Convention de Rome du 19 juin 1980, loi applicable aux obligations contractuelles, article 3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980. Il convient de définir la convention dans une première partie avant de s'attarder sur l'article 3 de la Convention dans une seconde partie. La définition de la convention Le Convention est dans un premier lieu, un traité international qui a un rôle important Un traité international Cette convention est un traité international qui établit les règles en matière de droit applicable aux contrats conclus entre des parties de différents pays. [...]