Article 2224 du Code civil - La prescription quinquennale

Extraits

[...] Le délai de prescription varie selon le type d'action en question. En général, il est de 5 ans pour les actions en responsabilité civile et de dix ans pour les actions en réparation du préjudice corporel. Ces délais peuvent toutefois être modifiés par la loi ou par un accord entre les parties. Par exemple, si une dette n'a pas été payée après un certain temps, elle est prescrite et ne peut plus faire l'objet d'une action en justice. L'importance de la prescription quinquennale Le principe de la prescription quinquennale a pour objet de protéger par exemple les parties à un contrat et de permettre une certaine stabilité dans les rapports juridiques. [...]

[...] Dans un arrêt, les juges sont venus dire que la demande du consommateur de déclarer une clause abusive n'était pas soumise à la prescription quinquennale. Cette décision laissait même implicitement que la demande du consommateur n'avait pas de délai de prescription. Enfin, pour certains observateurs l'importance des exceptions à la prescription quinquennale est fondamentale en droit. Ces exceptions permettent de protéger les droits des personnes et de faire respecter la loi. Elles constituent un moyen essentiel pour assurer l'équité et la justice. [...]

[...] Par ailleurs, la prescription a souvent pour conséquence d'empêcher le justiciable de faire valoir ses droits devant les juridictions nationales. En effet, les tribunaux étrangers ne reconnaissent pas toujours la prescription acquise dans un autre État. Cette situation peut être particulièrement problématique lorsque le litige porte sur des biens immobiliers situés à l'étranger. Les exceptions à la prescription quinquennale Lorsqu'une action est prescrite, cela signifie qu'elle a expiré et que les parties ne peuvent plus se pourvoir devant les tribunaux. [...]

[...] Article 2224 du Code civil - La prescription quinquennale Il faut dans une première partie présenter le principe de la prescription quinquennale avant de discuter la réalité de ce principe (II). Le principe de la prescription quinquennale Il est impératif de définir cette prescription avant de voir son importance juridique La définition de la prescription quinquennale Le droit civil est une branche du droit qui traite des relations entre les particuliers. Parmi les différents concepts qui y sont abordés, celui de prescription est l'un des plus importants, car il détermine le moment à partir duquel une action en justice ne peut plus être exercée. [...]