Article 1743 de l'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux - Cet article clarifie-t-il le régime juridique applicable concernant la perte de la chose louée ? - Introduction et plan détaillé

Extraits

[...] - Cela est source d'insécurité juridique car aucun élément ne permet d'appréhender cette situation. Dans ce cas, il sera certainement nécessaire de se référer à la jurisprudence, tout comme précédemment. - On peut néanmoins affirmer qu'une disproportion manifeste ne sera pas considérée comme une perte partielle, dans la mesure où elle est expressément qualifiée de perte totale. (Article 1743 alinéa 3 de l'avant-projet) - Toutefois certaines questions peuvent se poser : 1. Lorsque l'on sera en présence d'une disproportion, mais que celle-ci ne sera pas manifeste, s'agira-il d'une « perte partielle » ? 2. [...]

[...] II - Le caractère incertain du régime relatif à la perte partielle de la chose louée Tout comme l'article 1722 du Code civil, la version issue de l'avant-projet passe sous silence la définition de la notion de « perte partielle » Son apport est tout aussi limité concernant le régime juridique applicable, hormis une précision tout relative dans le cas où le preneur opte pour une de réduction du prix A. L'absence notable de définition dans le cas d'une perte partielle - L'article 1722 ne définit pas la notion de « perte partielle ». [...]

[...] Le maintien d'une issue alternative au bénéfice du preneur : la réduction du prix ou la résiliation - L'article 1722 précise que deux solutions alternatives sont envisageables : la diminution du prix ou la résiliation du bail. Ce choix laissé au preneur dépend toutefois des circonstances, lesquelles ? Rien n'est précisé. - L'article 1743 conserve les mêmes solutions mais reste tout aussi évasif quant aux circonstances pouvant aboutir à l'une ou l'autre des alternatives. - L'article résultant de l'avant-projet apporte toutefois une précision supplémentaire concernant la demande de diminution du prix. [...]

[...] Celle-ci doit être proportionnelle. Cette information ne figure pas dans la version actuellement en vigueur. - L'article 1722 écartait toute possibilité de dédommagement dans le cadre de la perte de la chose louée, hormis en cas faute, notamment dans le cas où le bailleur ne satisfait pas ces obligations (Cass civ 3ème 12 juillet 2018). - L'article 1743 écarte également toute possibilité de dédommagement mais semble circonscrire cela uniquement aux cas de force majeure. [...]

[...] Article 1743 de l'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux - Cet article clarifie-t-il le régime juridique applicable concernant la perte de la chose louée ? - Introduction et plan détaillé I. Introduction « Seule la loi claire, simple, limpide, transparente, compréhensible de tous peut être respectée, devenir efficace et assurer ce que l'on peut attendre du droit ». Dans son ouvrage intitulé « L'intelligibilité des lois » Philippe Malaurie met en exergue cet impératif de clarification de la norme juridique. [...]