Article 1384 du Code civil - La responsabilité du fait d’autrui

Extraits

[...] cit., p. il faut retenir l'idée selon laquelle l'idée de subordination ne suffit pas à elle seule à faire naître un lien de préposition. Il faut, en outre, que la subordination s'exerce dans le cadre d'une fonction confiée par un donneur d'ordre. En ce qui concerne les situations complexes, on peut avancer l'idée selon laquelle à l'occasion d'une fonction, la subordination spéciale créée par la fonction doit l'emporter sur l'autorité générale. Nous donnerons trois exemples qui permettent d'illustrer cette idée. [...]

[...] La minorité de l'enfant La responsabilité de l'article 1384, alinéa 4 du Code civil ne joue que si l'enfant est mineur. La cohabitation Cette condition est source de difficultés en jurisprudence. Il semble qu'il faille distinguer selon que l'absence de cohabitation est légitime ou pas. Si cette absence est légitime (exemple l'enfant est confié à un autre membre de la famille ou est placé comme apprenti), la présomption de responsabilité des parents ne joue plus. Si, au contraire, elle est illégitime (l'enfant a fait une fugue, par exemple), la présomption continue de jouer. [...]

[...] Il faut signaler que les développements de l'assurance rendent supportable ce régime de responsabilité. ♦ Pas plus qu'il n'avait prévu un régime général de responsabilité du fait des choses, le Code civil n'avait prévu de régime général de responsabilité du fait d'autrui. Pourtant, à partir de l'alinéa 1er de l'article 1384 du Code civil, la jurisprudence allait adopter deux positions diamétralement opposées jusqu'en 1991 sans que l'on comprenne les raisons de son choix. Ce texte dispose : « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». [...]

[...] Le commettant sera-t-il responsable de la faute de son préposé ? Nous ne pouvons retracer l'évolution jurisprudentielle dans le cadre d'un cours de licence. Il faut retenir que, malgré les tentatives des chambres réunies (09 mars 1960, JCP 1960.II note Rodière, D p note Savatier) et de l'assemblée plénière (10 juin 1977, JCP.1977. II et 17 juin 1983, JCP 1983.IV.169) d'unifier la jurisprudence dans un sens restrictif du lien de préposition, favorable aux commettants, les divergences de jurisprudence semblent persister, mais ne pas se manifester entre les mêmes chambres de la Cour de cassation. [...]

[...] 1re décembre 1960, D p note A. Esmein). Il est délicat de déterminer quelle est la surveillance optimale que doivent exercer les parents. Celle-ci doit s'exercer sans entraver totalement la liberté de 1'enfant, liberté qui semble devoir croître avec l'âge. Les juges sont dans l'obligation de faire œuvre de sociologues et de psychologues de la famille, ce qui ne manque pas d'être délicat et subjectif. C'est une des raisons parmi d'autres qui militent en faveur d'une nouvelle tendance qui se manifeste en jurisprudence à refuser l'exonération des parents. [...]