Article 1349 du Code civil - De quelle manière les qualités du débiteur et celle du créancier d'une même obligation peuvent être réunies ?

Extraits

[...] La réunion des qualités de créancier et de débiteur doit porter sur la même obligation et être réunie dans la même personne. Il faut désormais analyser les effets de la confusion, notamment, son effet extinctif. II. Un effet extinctif de la confusion L'article 1349 du Code civil prévoit que la confusion ait un effet extinctif sur la créance et ses accessoires L'article émet également une réserve sur les droits acquis par ou contre des tiers A. Une extinction de la créance et des accessoires L'article affirme que la confusion engendre une extinction de la créance et des accessoires. [...]

[...] Une extinction sous réserve des droits acquis par ou contre des tiers L'article 1349 du Code civil émet une réserve à l'effet extinctif de la créance et des accessoires, celle des droits acquis par ou contre des tiers. Un arrêt rendu le 8 décembre 1965 de la première chambre civile de la Cour de cassation retient que : " la confusion n'éteint pas d'une manière absolue le droit qu'elle concerne et laisse au titulaire de celui-ci la faculté de l'opposer encore aux tiers qui voudraient porter atteinte à des droits par lui définitivement acquis". [...]

[...] La Cour de cassation affirme que la confusion est exclue en cas de deux obligations distinctes, même si elles concernent les mêmes personnes et sont d'un montant identique. La nécessité que la réunion des qualités de créancier et de débiteur porte sur une même obligation est affirmée. Elle semble même être primordiale à la qualification de confusion, si la réunion des qualités de débiteur et de créancier ne porte pas sur une même obligation alors, la confusion ne peut être invoquée. [...]

[...] Lorsque la confusion concerne une obligation cautionnée, la caution, même solidaire, est libérée. Lorsque la confusion concerne l'obligation d'une des cautions, le débiteur principal n'est pas libéré. Les autres cautions solidaires sont libérées à concurrence de la part de cette caution". L'article 1349-1 du Code civil vient en complémentarité de l'article 1349 du Code civil. Il met en évidence la confusion dans le cas où il y a plusieurs débiteurs ou plusieurs créanciers solidaires. Dans ce cas, lorsque la confusion ne concerne que l'un d'eux, l'extinction a lieu à l'égard des autres que pour sa part. [...]

[...] Article 1349 du Code civil - De quelle manière les qualités du débiteur et celle du créancier d'une même obligation peuvent être réunies ? LE RÉGIME DE L'OBLIGATION Commentaire d'article : l'article 1349 du Code civil L'article 1349 du Code civil prévoit que : " la confusion résulte de la réunion des qualités de créancier et de débiteur d'une même obligation dans la même personne. Elle éteint la créance et ses accessoires, sous réserve des droits acquis par ou contre des tiers". [...]