Article 1349 du Code civil - La confusion

Extraits

[...] L'article 1349 du Code civil dispose que « La confusion résulte de la réunion des qualités de créancier et de débiteur d'une même obligation dans la même personne. Elle éteint la créance et ses accessoires, sous réserve des droits acquis par ou contre des tiers ». Le présent article est issu de la réforme du droit des contrats par l'ordonnance du 10 février 2016, en vigueur le 1[er] octobre 2016, qui remplace ainsi l'ancien article 1300 qui disposait que « Lorsque les qualités de créancier et de débiteur se réunissent dans la même personne, il se fait une confusion de droit qui éteint les deux créances ». [...]

[...] Ainsi, le Code civil prévoit l'extinction de la créance et de ses accessoires lorsqu'il y a confusion. Le principe que l'accessoire suit le principe s'applique ici. Toutefois, il peut arriver que la confusion disparaisse, notamment lorsque l'acte l'ayant fait naître est annulé. Dans un arrêt du 22 juin 2005, la troisième chambre civile de la Cour de cassation retient que la résolution d'une vente impliquant l'anéantissement du contrat et la remise de la chose entraîne également la disparition de la confusion puisque la confusion des qualités de locataire et de propriétaire était née de la vente annulée. [...]

[...] Les conditions de la confusion Conformément à l'article 1349 du Code civil, la confusion ne peut être employée qu'en présence de l'existence d'une obligation et la réunion des qualités de créancier et de débiteur de cette obligation dans la même personne Existence d'une obligation L'article 1349 du Code civil pose d'abord une première condition à la mise en œuvre de la confusion, à savoir l'existence « d'une même obligation ». Le présent article précise qu'il doit exister une obligation identique au créancier et au débiteur. De ce fait, les situations dans lesquelles il existe deux obligations différentes entre les parties sont exclues par l'article 1349. [...]

[...] Autrement dit, une créance pourrait ne pas être totalement éteinte afin de permettre au titulaire de cette dernière de l'opposer pour ou contre des tiers. Sous l'empire de l'ancien article 1300, la jurisprudence avait consacré une certaine relativité de l'effet extinctif de la confusion. Dans un arrêt du 8 décembre 1965, la Cour de cassation avait retenu que la confusion n'éteignait pas de manière absolue le droit qu'elle concerne et laisse au titulaire de celui-ci la faculté de l'opposer encore aux tiers qui voudraient porter atteinte à des droits par lui définitivement acquis. [...]

[...] Réunion des qualités de créancier et débiteur dans la même personne L'article 1349 du Code civil dispose que « La confusion résulte de la réunion des qualités de créancier et de débiteur d'une même obligation dans la même personne ». La confusion est donc conditionnée au fait qu'une personne détient simultanément les qualités de créancier et de débiteur. La confusion peut se produire dans de nombreux contrats comme le contrat de bail. En effet, il peut avoir lieu à une confusion de droits locatifs et de propriété qui pèse sur une même personne, la confusion éteint alors le droit au bail. [...]