Article 1349 du Code civil - Les conditions de mise en oeuvre de la confusion et l'effet extinctif de celle-ci

Extraits

[...] Toutefois la formulation de l'article 1349 du Code civil révèle que les obligations doivent être réciproques. En effet le créancier et le débiteur doivent être titulaires d'une même obligation. De ce fait la jurisprudence a jugé que « la confusion des droits locatifs et de propriété sur la tête de la même personne éteint le droit au bail ». La réunion des qualités de créancier et de débiteur En effet, l'article 1349 du Code civil dispose que « la confusion résulte de la réunion des qualités de créancier et de débiteur [ . [...]

[...] Bien que l'ancien article 1300 du Code civil ne faisait référence à cette limite, la jurisprudence l'avait admis. En effet, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé dans un arrêt en date du 8 décembre 1965 que « la confusion n'éteint pas d'une manière absolue le droit qu'elle concerne et laisse au titulaire de celui-ci la faculté de l'opposer encore aux tiers ». Cette affirmation permet également de constater que les tiers conservent la possibilité de s'en prévoir. [...]

[...] Article 1349 du Code civil - Les conditions de mise en œuvre de la confusion et l'effet extinctif de celle-ci L'extinction d'une obligation peut résulter de différents mécanismes prévus par le Code civil. Ces mécanismes peuvent toutefois être répartis en deux catégories, soit, les modes d'extinction avec satisfaction directe du créancier et ceux avec satisfaction indirecte du créancier. Lorsque l'on parle de satisfaction directe, il est question du paiement prévu par l'article 1342 qui dispose que « le paiement est l'exécution volontaire de la prestation due. [...]

[...] Toutefois la réunion de ses qualités doit se faire dans la même personne, soit, le créancier, soit le débiteur. La confusion, une cause d'extinction de l'obligation L'article 1349 du Code civil prévoit que la confusion est une cause d'extinction de l'obligation en ce qu'elle éteint la créance et ses accessoires Toutefois, sous réserve des droits acquis par ou contre des tiers Une extinction de la créance et de ses accessoires L'article 1349 du Code civil dispose que la confusion « éteint la créance et ses accessoires ». De ce fait, elle a un effet extinctif. [...]

[...] À ce titre le Code civil prévoit en son article 1349 que la confusion « résulte de la réunion des qualités de créancier et de débiteur d'une même obligation dans la même personne. Elle éteint la créance et ses accessoires, sous réserve des droits acquis par ou contre des tiers ». La confusion est comprise au sein du Code civil dans un titre intitulé « du régime général des obligations » dans un chapitre réservé à « l'extinction de l'obligation ». [...]