Créance, concessionnaire, garantie, insolvabilité du débiteur, garantie de paiement, solvabilité, cession de créances professionnelles, critère de l'accessoire
L'article 1326 du Code civil est relatif à la cession de créances qu'il convient donc de définir. C'est l'article 1321 qui se charge de le définir de la manière suivante : « La cession de créances est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire. Elle peut porter sur une ou plusieurs créances présentes ou futures, déterminées ou déterminables. Elle s'étend aux accessoires de la créance. Le consentement du débiteur n'est pas requis, à moins que la créance ait été stipulée incessible ».
L'enjeu de cet article était donc de fixer les règles applicables à la cession de créances, et plus précisément les effets de la cession de créances sur les parties. Le but était ainsi d'encadrer cette pratique afin de garantir une sécurité juridique de l'opération de cession. Cet article précise explicitement les obligations du cédant et les garanties dédiées au cessionnaire.
Ainsi, l'intérêt de cet article 1326 du Code civil réside dans une perspective de régir de manière précise et sans équivoque la cession de créances. La réforme de 2016, ayant introduit cet article, avait pour dessein une prise en compte des évolutions du droit positif ainsi que d'un renforcement de la sécurité juridique pour les parties au contrat.
[...] II- Des garanties existantes favorables au cessionnaire en cas d'insolvabilité du débiteur D'une part, il y a une protection du cessionnaire face à une éventuelle insolvabilité du débiteur D'autre part, il existe une irresponsabilité du cédant retenue en cas d'une insolvabilité ultérieure du débiteur mais ce, uniquement en cas d'une absence de notification Une protection du cessionnaire face à une éventuelle insolvabilité du débiteur « Il ne répond de la solvabilité du débiteur que lorsqu'il s'y est engagé ». La solvabilité d'une personne est la capacité de ladite personne à répondre des dettes qu'elle doit payer. [...]
[...] En ces termes, la cession de créance est, dans une certaine mesure, protectrice envers le cessionnaire. Une garantie limitée en cas d'une créance incertaine ou risquée acquise : l'exception au principe « A moins que le cessionnaire l'ait acquise à ses risques et périls ou qu'il ait connu le caractère incertain de la créance ». Cette partie de l'article représente donc l'exception au principe. Par ces termes, il est à interpréter que, certes, la cession de créance est une garantie pour le cessionnaire comme il l'est clairement énoncé dans la première partie de l'alinéa. [...]
[...] En effet, il était dit que la garantie de la solvabilité du débiteur ne s'entendait que sur le moment actuel, cependant, cet extrait indique qu'une solvabilité à l'échéance peut être envisagée. Les termes « à l'échéance » se comprennent comme à l'échéance de la créance. Cependant, pour cet élargissement de la disposition s'applique, le cédant doit l'avoir explicitement énoncé, c'est-à-dire qu'une preuve à l'écrit doit avoir été faite. En effet, dans le cas où le cédant n'a pas « expressément spécifié », c'est-à-dire notifié, cette extension de garantie de solvabilité, elle ne pourra s'appliquer qu'à la solvabilité actuelle et non, à la solvabilité à l'échéance. [...]
[...] Ainsi, comme il est à constater, le contenu de ces articles abrogés est très similaire à l'actuel article 1326 du Code civil, qu'il ait ici lieu de commenter. En outre, l'article 1326 du Code civil est relatif à la cession de créances qu'il convient donc de définir. C'est l'article 1321 qui se charge de le définir de la manière suivante : « La cession de créances est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire. [...]
[...] Le fait de répondre de la solvabilité d'une personne signifie que le cédant se porte responsable en cas de non-paiement de la créance par le débiteur au cessionnaire. Ainsi, s'il s'y est engagé, il devra assurer le paiement de la créance, c'est-à-dire qu'il deviendra responsable du paiement de la créance en cas d'insolvabilité du débiteur. La précision « que lorsqu'il s'y est engagé » insiste donc bien sur l'importance des termes du contrat et des accords entre les parties puisque c'est à cette unique condition, que le cédant devra répondre de la créance. « et jusqu'à concurrence du prix qu'il a pu retirer de la cession de sa créance ». [...]
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